1. Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans (CGI art. 39, 1-3°).
Pour le premier trimestre 2023, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s’élève à 4,48 % (JO du 28-3).
A noter :
Un arrêté du 26 janvier 2023 a autorisé la publication mensuelle, pour une durée de six mois, des taux effectifs moyens pratiqués au cours des trois mois précédents (Arrêté ECOT2302033A du 26-1-2023). Le taux effectif moyen a ainsi été fixé à 3,56 % pour la période incluant les mois de novembre et décembre 2022 et le mois de janvier 2023 (Avis ECOT2302490V du 27-1-2023 : actualité du 2-2-2023) ; puis à 3,90 % pour la période incluant les mois de décembre 2022, et de janvier et février 2023 (Avis ECOT2305600V du 25-2-2023 : actualité du 27-2-2023).
2. Les entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 janvier 2023 peuvent retenir le taux effectif moyen de 4,48 % dès lors qu’il est supérieur au taux publié par l’avis du 25 février 2023 (3,90 %). Ainsi, pour ces entreprises, le taux maximal d’intérêts déductibles s’établit, de manière définitive, à 2,55 %.
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