Une association exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs recrute une salariée et finance sa formation de mandataire. Son contrat de travail lui interdit de demander sa désignation en tant que gérant de tutelle privé dans la zone géographique dans laquelle l'association est implantée. Deux ans plus tard, la salariée est agréée en qualité de mandataire personne physique exerçant à titre individuel par arrêté préfectoral. Elle est licenciée pour faute grave.
Les juges du fond prononcent la nullité du licenciement en raison de l'état de grossesse de la salariée. Pour eux, il n'y a pas eu de concurrence déloyale : la désignation d'un mandataire par un juge des tutelles ne saurait être qualifié d'activité commerciale concurrente. De plus, si la salariée a bénéficié d'un agrément, elle n'a été désigné pour assurer les fonctions de mandataire dans aucun dossier.
Pourvoi en cassation de l'association, qui estime au contraire que la salariée a manqué de loyauté en utilisant les moyens mis à sa disposition pour développer une activité professionnelle distincte à l'insu de son employeur. Une telle attitude n'est pas conforme à l'éthique de l'association qui repose sur la fourniture d'un service dénué de toute arrière pensée mercantile et ternit son image.
La Haute Juridiction, sensible à cette argumentation, valide le licenciement. Le fait, pour une salariée, de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l'en informer, une activité libérale de mandataire judiciaire directement concurrente de la sienne, caractérise à lui seul un manquement à son obligation de loyauté constitutive d'une faute rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
A noter : cet arrêt illustre, dans un cadre associatif, l'obligation de loyauté envers son employeur et de bonne foi qui pèse sur le salarié. L'association avait financé une formation coûteuse (plus de 11 000 €) à sa salariée et avait pris soin de préciser dans son contrat de travail que celle-ci ne pouvait exercer d'activité similaire à celle de l'association dans sa zone géographique. L'obligation de ne pas concurrencer son employeur pendant l'exécution du contrat de travail n'est pas limité au secteur lucratif : elle s'applique également aux activités associatives.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Associations n° 56070
