Une femme est condamnée à payer à l’indivision post-communautaire 30 000 € de dommages-intérêts. Les juges considèrent qu’elle a commis une faute en faisant obstacle à la vente de l’immeuble indivis. Ils relèvent les éléments suivants :
- l’ex-épouse n’a pas justifié son refus de signer l’acte de vente du 8 juin 2007 au prix de 355 000 € net vendeur, se bornant seulement à indiquer qu’elle souhaitait être assistée de son notaire ;
- au mois d’octobre suivant, les acquéreurs ont maintenu leur offre d’achat, mais elle a demandé une augmentation du prix, dans un contexte général de baisse du marché de l’immobilier ;
- en 2008, elle a sollicité une suspension de la vente pour obtenir des garanties dans la procédure de divorce ;
- finalement, la vente a lieu le 16 décembre 2010, au prix de 325 000 €.
La Cour de cassation confirme.
Cet arrêt illustre les dangers d’un comportement dilatoire.
Dominique CHAMINADE
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Droit de la famille n° 69450
