La lutte contre la fraude fiscale est garante de l’égalité devant l’impôt et d’une concurrence loyale entre les entreprises. En France, cette lutte s’est significativement améliorée grâce, notamment, à l’utilisation de nouvelles modalités d’exploitation des données et des méthodes d’analyse prédictive, à l’approche judiciaire renforcée et à la création du Service d’enquêtes judiciaires des finances.
Même si la mise en recouvrement atteint aujourd’hui le montant inédit de 14 milliards d’euros, force est de constater que les contrôles répressifs ne représentent que 5,1 milliards alors même que les formes de fraude s’internationalisent avec les nouvelles modalités d’activité économique et que le manque à gagner est estimé entre 35 et 50 milliards, par la Commission d’enquête sur l’évasion fiscale et les actifs hors de France et ses incidences fiscales, et à plus de 100 milliards, par la Cour des Comptes.
Cette journée organisée par la Revue européenne et internationale de droit fiscal permettra d’identifier les problèmes persistants dont souffre encore la lutte contre la fraude fiscale en France, en Europe et à l’international pour suggérer des pistes d’améliorations notamment grâce aux nouvelles technologies.
Certaines interventions seront dispensées en français et d'autres en anglais.
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The fight against tax evasion guarantees equality before tax and fair competition between businesses. In France, this fight has improved significantly thanks to the use of new methods for data mining, predictive analysis methods, the strengthened judicial approach, the creation of the Financial Investigation Judicial Service (SEJF).
Even if the recovery now reaches the unprecedented amount of 14 billion euros, it is clear that the repressive controls represent only 5,1 billion even as the forms of fraud are internationalized with the new modalities of economic activity and that the shortfall is estimated between 35 and 50 billion by the French Commission of Inquiry on tax evasion and assets outside France and for over 100 billion euros by The Court of Auditors.
This symposium organized by the European and International Journal of Tax Law will identify the persistent problems still suffered by the fight against tax evasion in France, in Europe and internationally to suggest areas for improvement, notably through new technologies.
Some presentations will be delivered in French and others in English.
PROGRAMME
Sous la direction scientifique de Georges CAVALIER, Co-directeur du Master Droit fiscal, Centre de droit de l’entreprise, équipe Louis Josserand, Université de Lyon
En partenariat avec 2iSF, Université Lyon III, Centre de droit de l'entreprise, ACE et ELI.
8h30 Accueil des participants
9h00 Accueil, par Olivier GOUT, Doyen de l'Université de Lyon
Mot d’ouverture, par Jean-Christophe RODA, Directeur du Centre de droit de l’entreprise, Université de Lyon
Discours d’introduction du directeur de la REIDF, par Thierry LAMBERT, Professeur Aix Marseille Université, rédacteur en chef de la Revue européenne et internationale de droit fiscal
9h15 Introduction
Les enseignements de l’économie comportementale sur la fraude fiscale, par Stéphane LUCHINI, Chargé de recherche CNRS, École d’économie d’Aix Marseille
9h30 Des tendances contradictoires
Sous la présidence de Lukasz STANKIEWICZ, Professeur à l'Université de Lyon
The (tax) Case for Trust Structures : A Defense, by Philip BAKER, Professor at the University of Oxford and Barrister, Gray’s Inn (United Kingdom)
Quelques aspects de la répression de la fraude fiscale, par François-Xavier DULIN, Vice-procureur de la République financier au Parquet National Financier et Alexis BAVITOT, Maître de conférences, Université de Lyon
For a European Approach to Tax Advice, Tax Fraud of the Century (Cum-ex), by Steffen LAMPERT, Professeur à l'Université d’Osnabrück (Germany)
Navigating the Grey Areas of Misuse of Client-Attorney Privilege in Tax Law, by Siddhesh RAO, Ph.D candidate and research associate, Institute of Austrian and International Tax Law, Vienna University of Economics and Business (Austria)
10h45 Pause-café
11h15 Quelle efficacité des textes ?
Sous la présidence d'Olivier NÉGRIN, Professeur à l'Université d'Aix Marseille
Deficiencies of the Exchange of Information Model for Combatting Tax Avoidance: A Potential Alternative?, by Reuven S. AVI-YONAH, University of Michigan Law School (United States of America)
La superposition des dispositifs de lutte contre la fraude fiscale internationale : regards sur les dispositifs européens et internationaux, par Jean-Luc PIERRE, Professeur émérite de l'Université de Lyon
BEPS et les effets de la convention multilatérale : le cas des dispositifs hybrides, par Jean GIARD, Docteur en droit, chercheur associé au Centre d’études fiscales et financières (Aix Marseille Université)
12h30 Déjeuner
14h00 Quelles avancées pour le juge et les administrations ?
Sous la présidence de Benjamin RICOU, Université de Lyon
Dialogue sur la jurisprudence récente en matière de fraude fiscale, par Jérémy DURET (ACE Lyon), Avocat au Cabinet CMS Francis Lefebvre Lyon et Valentin RIGAMONTI, Avocat au Cabinet Vigo, Paris
Beneficial Owner and Tax Audit on International Transactions, by Marco GREGGI, Professor at the University of Ferrara (Italy)
La révolution suisse en matière de coopération fiscale internationale, par Yves NOËL, Professeur à l'Université de Lausanne (Suisse)
Les montages artificiels au regard de la jurisprudence de la CJUE et du Conseil d’État, par Bastien LIGNEREUX, Maître des requêtes au Conseil d’État
15h15 Pause-café
15h45 Vers une collaboration (technologique) ?
Sous la présidence de Guillaume VIARDOT, Président de la Commission fiscale de l’ACE, CMS Francis Lefebvre Avocats, Paris
Est-ce que le guichet unique en matière de TVA va participer à la lutte contre la fraude ?, par Sabrina LE NORMAND, Co-directeur M2 droit des affaires et fiscalité, Université d’Orléans
Contrôle fiscal et nouvelles technologies : quels enjeux en termes d’efficacité, de légitimité et de souveraineté ?, par Charlotte LE DUC, Députée, Assemblée Nationale, Paris
Blockchain et lutte contre la fraude fiscale, par Pablo GUEDON, Docteur en droit, Centre de droit de l’entreprise, équipe Louis Josserand, Université de Lyon
17h00 Rapport général, par Georges CAVALIER
17h30 Mot de la fin et clôture du colloque
Orateurs
Sous la direction scientifique de
Georges Cavalier : Co-directeur du Master Droit fiscal, Centre de droit de l’entreprise, équipe Louis Josserand, Université de Lyon
Informations pratiques
Date
Vendredi 5 mai 2023, de 9h00 à 17h30, en présentiel ou en ligne
En présentiel :
Université Jean Moulin Lyon 3 – Faculté de droit (salle P33)
15, quai Claude Bernard
F-69007 Lyon
Accès via les transports en commun :
- tram T1 (arrêt « rue de l’université »)
- gare de Perrache (à environ 10 min à pied et desservie par ce même tram T1)
En ligne :
Vous pourrez suivre la formation en direct sur le Web. Vous recevrez les détails de connexion à l’avance par e-mail.
Attention ! L’adresse e-mail par laquelle vous procédez à l’inscription sera l’adresse à laquelle le lien vers le colloque sera envoyé. Si vous vous inscrivez par l’intermédiaire d’une autre personne (secrétaire, collègue…), cette personne devra vous faire suivre le lien en question pour que vous puissiez vous connecter et suivre la formation.
Attention: les inscriptions seront définitivement clôturées le jeudi 4 mai 2023 à 18h00. Au-delà de cette échéance, elles ne seront malheureusement pas prises en compte. Les inscriptions avec lunch, quant à elles, sont acceptées jusqu'au mardi 2 mai 2023 à 12h00.
Prix* (en présentiel ou en ligne)
Gratuit** : étudiants et enseignants-chercheurs
50,00 € TTC : Participation au colloque – Tarif préférentiel** pour les abonnés nominatifs à la Revue européenne et internationale de droit fiscal
190,00 € TTC : Participation au colloque – Tarif préférentiel** pour les membres 2ISF
240,00 € TTC : Participation au colloque – Tarif préférentiel** pour les membres de l’IFA, de l'IACF et de l'ACE
275,00 € TTC : Participation au colloque
* Ces prix comprennent l’inscription au colloque et, sauf les entrées gratuites, son support de formation (le numéro 2023/2 de la REIDF), deux pauses café et un déjeuner. Ils comprennent également un abonnement à la REIDF pour l’année 2023 (hormis pour les entrées gratuites et les personnes déjà nominativement abonnées).
** Larcier se réserve le droit de vérifier si vous pouvez bénéficier du tarif préférentiel/de la gratuité. Pour ce faire, vous devez être en mesure d’en fournir la preuve (certificat, numéro de membre, numéro d’abonnement…).
Documentation
Les participants (hormis les entrées gratuites et les personnes déjà nominativement abonnées) bénéficieront d’un abonnement à la Revue européenne et internationale de droit fiscal pour l’année 2023.
Publics visés
Avocats, enseignants, chercheurs, comptables, experts-comptables certifiés et fiscalistes francophones ou anglophones
Formation permanente
Une demande d’agrément a été introduite auprès d’AVOCATS.BE, de l’ITAA et de BARREAU.LU. Le colloque est valable au titre de la formation continue des avocats (7h).
Une attestation de présence vous sera remise. Cependant, pour avoir droit à celle-ci, vous êtes tenu de suivre le webinaire du début à la fin. À cette fin, le temps de connexion sera enregistré.
Ce colloque peut également faire l’objet d’une prime Liberform si vous remplissez les conditions. Intéressé? Apprenez-en plus !
Renseignements complémentaires
Larcier
formations@larcier-intersentia.com
Numéros gratuits : 0800 39 067 (depuis la Belgique) • 800 24 227 (depuis le Luxembourg)
Numéro payant : +32(0)2 548 07 13
Inscrivez-vous sans plus tarder jusqu'au jeudi 4 mai 2023 à 18h00 ! Au-delà de cette échéance, les inscriptions ne seront malheureusement pas prises en compte. Les inscriptions avec lunch, quant à elles, sont acceptées jusqu'au mardi 2 mai 2023 à 12h00.
