Un mazet (petit abri de pièces sèches) avec garage et terrain, situé à Tarascon, est vendu. Les acheteurs soutiennent que la construction est inhabitable et qu’elle ne peut faire l’objet d’une modification ou d’une extension. Ils assignent les vendeurs en résolution de la vente et dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les juges rejettent leur demande au motif que l’acte authentique précise que le bien ne dispose ni d’installation de chauffage, ni d’eau potable, n’est pas raccordable au réseau d’eau potable et d’assainissement de la commune, que l’accès se fait par une digue et qu’il n’est pas mentionné que le garage est un bâtiment à usage d’habitation. Il incombait aux acheteurs de vérifier avant la vente qu'il était possible d’obtenir un permis de construire un local à usage d’habitation. Les juges en déduisent que l’impossibilité de régulariser la situation de l’immeuble ne constitue pas un vice caché.
A noter : Le vendeur ne doit sa garantie que pour les défauts cachés du bien (C. civ. art. 1641). Il n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (C. civ. art 1642). Lorsque l’acheteur est un non-professionnel, le défaut est réputé caché à son égard s’il a pu légitimement en ignorer l’existence au jour de la vente. En revanche, l’acheteur négligent qui n’a effectué aucune vérification ne peut pas se prévaloir de l’ignorance du vice, alors que son attention a été attirée sur sa possible existence. Tel est le cas de l’acheteur qui, ayant eu accès à la maison bien avant la signature de l’acte authentique, a pu constater que la maison était en préfabriqué (Cass. 3e civ. 28-5-2013 n° 12-20.105 : BPIM 4/13 inf. 275).
En pratique : lorsque les mentions de l’acte authentique informent l’acheteur de l’inhabitabilité du bien, cela exclue tout vice caché.
Séverine JAILLOT
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Vente immobilière n° 50120
