Le gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite : remplacement d'une digue par un mur en parpaings, construction d'une aire bétonnée et d'un remblai en pierres pour y installer plusieurs cuves. Il est poursuivi au pénal pour réalisation de travaux sans autorisation sur le domaine public fluvial.
La cour d'appel condamne la société agricole à une amende de 10 000 € et ordonne la mise en conformité des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte. La société forme un pourvoi, reprochant aux juges de ne pas avoir précisé dans leur décision que les observations de l'administration compétente avaient bien été recueillies par écrit ou par oral.
Un argument pertinent, puisque la Cour de cassation censure l'arrêt d'appel pour violation de l'article L 480-5 du Code de l'urbanisme. En cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L 480-4 de ce Code, la juridiction correctionnelle statue sur la mise en conformité de l'ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent.
Confirmation. La juridiction correctionnelle qui décide de prononcer une condamnation de démolition ou de remise en état des lieux doit recueillir les observations écrites ou orales du maire ou du fonctionnaire compétent. Il s'agit d'une formalité substantielle qui doit être mentionnée dans le jugement (Cass. crim. 10-1-1996 nº 94-85.938 : Bull. crim. n° 13).
Cela étant, l'avis du maire ou du fonctionnaire compétent n'a pas à être formulé après à la saisine de la juridiction (Cass. crim. 8-3-2011 nº 10-80.464). A titre d'exemple, cet avis peut résulter des conclusions écrites dans lesquelles le maire, représentant de la commune partie civile, demande la mise en conformité des lieux ou la démolition de l'ouvrage (Cass. crim. 26-6-2012 nº 11-88.221), ou encore d'un écrit du directeur de la DDE émis avant que l'action publique n'ait été mise en mouvement par le biais d'une plainte (Cass. crim. 27-6-2006 nº 05-83.070 : Bull. crim. nº 200).
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur les mesures de remise en état des lieux : voir Mémento Urbanisme-construction n° 16870.
