En application de la « loi Pacte » du 22 mai 2019, la liste des instruments financiers éligibles aux contrats d’assurance-vie a été complétée. Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 16 novembre 2019.
En pratique, seuls les épargnants « avertis » sont concernés.
Les fonds d’investissement alternatifs (FIA) réservés aux professionnels deviennent éligibles...
Désormais, sont éligibles aux supports en unités de compte distribués dans l’assurance-vie les parts ou actions des fonds ouverts aux investisseurs professionnels. Sont visés :
- les fonds professionnels à vocation générale (qui mettent en œuvre des stratégies de gestion similaires aux OPCVM, mais diffèrent de ces derniers par des règles d’investissement et de gestion plus souples) ;
- les fonds professionnels de capital investissement (dont l’actif doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres qui ne sont pas admis aux négociations sur un marché) ;
- les fonds professionnels spécialisés (qui disposent d’une très grande flexibilité sur la nature des actifs éligibles, sur les ratios d’investissement comme sur la gestion du passif), sous réserve de respecter le quota d’actifs des fonds communs de placement à risques (FCPR) et certaines limites relatives aux actifs numériques.
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... mais sous certaines conditions visant à protéger les consommateurs...
Les règles de protection du consommateur sont ici alignées sur celles qui existent déjà pour les investisseurs en direct dans les fonds réservés aux investisseurs « professionnels », par nature plus risqués que les fonds ouverts aux non professionnels et à liquidité faible voire inexistante.
Les souscripteurs (ou adhérents) doivent ainsi :
- soit être considérés, après évaluation, comme possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs propres décisions d’investissement et évaluer correctement les risques encourus ;
- soit affecter une prime d’au moins 100 000 € à l’acquisition de droits exprimés en parts ou actions de FIA réservés aux professionnels.
Par ailleurs, l’encours des engagements exprimés dans les nouvelles unités de compte éligibles ne doit pas dépasser pas 50 % de l’encours total du contrat :
- ce plafond s’apprécie lors du versement d’une prime ou de la réalisation d’un arbitrage ;
- en cas de dépassement en dehors de ces opérations, le contrat est réputé respecter le plafond.
Des règles particulières s’appliquent aux titres de fonds ayant reçu la dénomination « ELTIF » (fonds européens d’investissement à long terme). Il s’agit de fonds professionnels spécialisés pouvant consentir des prêts aux entreprises et notamment investis en permanence pour plus de 50 % en titres d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Pour ces fonds, le montant de prime minimale et le quota ci-dessus indiqués sont respectivement ramenés à 10 000 € et, dans certains cas, à 10 %.
Comment s’assurer que le souscripteur peut prendre ses décisions d’investissement et comprendre les risques encourus ?
L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance doit procéder à une évaluation adéquate de la compétence, de l’expérience et des connaissances du souscripteur (ou adhérent), de nature à lui procurer « l’assurance raisonnable » que ce dernier est en mesure de prendre ses décisions d’investissement et de comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels. Tel est le cas lorsqu’au moins deux critères financiers sont réunis parmi les trois suivants :
- le souscripteur détient un portefeuille d’instruments financiers (dépôts bancaires + instruments financiers) d’une valeur supérieure à 500 000 € ;
- il réalise des opérations sur des instruments financiers, chacune d’une taille significative telle que déterminée par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), autrement dit d’un montant brut supérieur à 600 €, à raison d’au moins 10 par trimestre en moyenne sur les 4 trimestres précédents ;
- il a occupé pendant au moins 1 an, dans le secteur financier, une position professionnelle exigeant une connaissance de l’investissement en instruments financiers.
Cette évaluation doit être effectuée préalablement à la sélection des unités de compte dans tous les cas où moins de 100 000 € (10 000 € pour les fonds ELTIF) sont susceptibles d’être investis par l’épargnant.
La sélection des nouvelles unités de compte est soumise à un formalisme précis
Le souscripteur (ou l’adhérent) doit notifier sur support papier, ou tout autre support durable, à l’intermédiaire ou l’entreprise d’assurance ou de capitalisation son souhait d’être traité comme un client possédant l’expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour comprendre les risques qu’il encourt en sélectionnant des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels et prendre ses propres décisions d’investissement :
- soit à tout moment ;
- soit pour un arbitrage déterminé.
L’entreprise ou l’intermédiaire d’assurance précise à l’intéressé, clairement et sur support papier ou tout autre support durable, les risques liés à la sélection d’unités de compte.
Enfin, le souscripteur ou l’adhérent déclare sur support papier ou tout autre support durable, dans un document distinct du contrat, qu’il est conscient des conséquences de sa décision de sélectionner des unités de compte composées de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des professionnels.
À noter : Indépendamment de ces nouvelles dispositions, on remarquera qu’avec 39,5 milliards d’euros, l’année 2018 s’est inscrite comme la meilleure année de l’histoire en termes de volumes de souscription d’unités de compte. Cette performance a été réalisée en dépit d’une chute de l’investissement en unités de compte au mois de décembre suscitée par les inquiétudes des épargnants face à la volatilité du marché (0,2 milliard en décembre 2018 contre 2,1 milliards en décembre 2017).
Pour 2019, le record de collecte ne devrait| pas être dépassé ni même égalisé. Fin octobre, les versements sur les supports unités de compte représentaient en effet 30 milliards d’euros (soit une collecte mensuelle moyenne de 3 milliards), mais 25 % tout de même des cotisations en assurance-vie.
Reste en effet la performance, qui a vraisemblablement déçu les investisseurs. Les rendements moyens des fonds en euros s’élevaient à 1,8 %, hors prélèvements sociaux, en 2018, soit le même niveau que l’inflation. Et ceux des supports en unités de compte avaient chuté à - 8,9 %, contre 5,3 % en 2017, dans un contexte boursier très défavorable. « Mais il faut regarder cela sur le long terme et au regard d’un environnement de taux bas », avait déclaré Bernard Spitz, président de la Fédération française des assurances (FFA) lors de la présentation annuelle des résultats du secteur de l’assurance.
Et force est de constater que la performance des fonds actions est redevenue positive en septembre 2019 (+ 2 % après - 0,7 % en août) avec la plus forte hausse enregistrée sur 12 mois, alors que la performance des fonds monétaires restait négative à - 0,23 % (performance annuelle nette de frais de gestion mais avant déduction des éventuels frais d’entrée et de sortie).
Dans un contexte de baisse durable des taux et de faible rendement des produits d’épargne traditionnels et privilégiés, les associations professionnelles de la gestion d’actifs et des conseillers en gestion de patrimoine ont donc naturellement appelé les épargnants à faire aujourd’hui de nouveaux choix d’allocation de leur épargne. Selon elles :
- les conditions de marché ne permettent plus aujourd’hui de conjuguer le triptyque « rendement, garantie, liquidité » ;
- et la diversification et l’allongement de l’horizon de placement d’une partie de ses investissements sont toujours indispensables à l’épargnant pour obtenir des rendements plus élevés dans la durée.
Pour en savoir plus sur ce sujet : voir Alertes & Conseils Gestion de patrimoine
