Un décret renforce, à compter du 11 juillet 2016, les droits et garanties du cotisant lors d'un contrôle diligenté par les organismes de recouvrement dans le cadre du régime général, des régimes des non-salariés non agricoles et du régime agricole.
Renforcement de la motivation des décisions des organismes adressées à la personne contrôlée, notamment de la décision de la commission de recours amiable (CRA) et de la mise en demeure, opposabilité des dispositions de la charte du cotisant contrôlé et augmentation du délai de saisine de la CRA sont quelques unes des nouveautés introduites par le décret. Nous y reviendrons plus en détail dans les prochains jours.
