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Copropriété : le recouvrement des charges relève de la compétence exclusive du syndic

Rép. Arribagé : AN 15-9-2015 n° 79285.


Les cabinets spécialisés qui démarchent et proposent aux syndics d'immeubles une méthodologie de gestion du traitement des impayés visant à « simplifier » la tâche du syndic peuvent-ils également se substituer à ce dernier pour recouvrer les charges ?

Non, vient de confirmer la ministre du logement. Le recouvrement des charges fait partie des missions de gestion du syndic de copropriété qu’il ne peut déléguer. En conséquence, aucun tiers ne peut se substituer à lui pour le recouvrement des sommes restées impayées par les copropriétaires.

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne

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