La loi 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 24.03.2020) a instauré, dans le Code de la santé publique, un dispositif d'état d’urgence sanitaire (C. santé. publ. art. L 3131-12 et s.).
L'article 4 de la loi du 23 mars 2020 a déclaré l'état d'urgence sur l'ensemble du territoire national pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020, soit jusqu'au 24 mai 2020 (en l'état).
Un dispositif a été créé pour permettre au Premier ministre, lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, de prendre diverses mesures par décret (C. santé. publ. art. L 3131-15).
Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, un décret 2020-293 du 23 mars 2020 (JO du 24.03.2020) a fixé les mesures générales propres à garantir la santé publique, au titre de l'article L 3131-15 du code de la santé publique (interdiction des déplacements ou de l'accueil du public dans des ERP...). Aux termes du décret 2020-344 du 27 mars 2020 (JO du 28.03.2020), les mesures prévues devaient s'appliquer jusqu'au 15 avril 2020.
Dans son allocution télévisée du 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé que les mesures seraient prolongées jusqu'au 11 mai 2020.
Sur le plan juridique, un décret était nécessaire pour prolonger les mesures.
C'est désormais chose faite avec la publication au journal officiel, le 14 avril 2020, d'un décret qui est entré en vigueur immédiatement.
Notons que le décret ne modifie pas les mesures fixées par le décret du 23 mars 2020, dans sa dernière version en vigueur.
Pour consulter le décret du 23.03.2020, dans sa dernière version : cliquer ici
Parallèlement, un arrêté ministériel également publié le 14 avril 2020 a prolongé, jusqu'au 11 mai 2020, des mesures figurant dans un arrêté du 23 mars 2020, prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (avec entrée en vigueur immédiate, en vertu du décret 2020-422 du 14 avril 2020).
Stephan BECQUERELLE
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