Le Gouvernement a adopté, le 25 mars dernier, l'ordonnance 2020-306 dans le cadre de la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (voir La Quotidienne du 27 mars 2020). Cette ordonnance, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, a institué, dans plusieurs domaines de l’action administrative, une sorte de « neutralisation », pour l’application des délais prescrits par la loi et les règlements, de la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Dans le cadre d'une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 avril 2020, l'administration vient d'intégrer cette ordonnance au sein de trois nouvelles instructions afin de préciser :
- ses incidences sur les missions de la DGFiP (BOI-DJC-COVID19-10) ;
- ses incidences en matière de contrôle fiscal (BOI-DJC-COVID19-20 ; voir La Quotidienne du 6 avril 2020) ;
- et ses incidences en matière d'agréments et de rescrits (BOI-DJC-COVID19-30).
L'ensemble de ces commentaires administratifs font l'objet d'une consultation publique. Les personnes intéressées peuvent adresser leurs remarques à l'administration, jusqu'au 13 avril inclus, par courrier à l'adresse : bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr.
Ces commentaires sont opposables dès leur publication, jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.
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