Lorsqu'un contribuable demande la décharge ou la réduction d'une imposition quelconque, l'administration peut, à tout moment de la procédure et malgré l'expiration des délais de prescription, effectuer ou demander la compensation dans la limite de l'imposition contestée, entre les dégrèvements reconnus justifiés et les insuffisances ou omissions de toute nature constatées dans l'assiette ou le calcul de l'imposition au cours de l'instruction de la demande (LPF art. L 203).
Le Conseil d’Etat juge que le remboursement d'un crédit de TVA, qui ne constitue ni une décharge ni une réduction d’imposition, n’entre pas dans le champ d’application de ces dispositions. Par conséquent, il ne peut pas faire l’objet d’une compensation avec une insuffisance de droits de TVA acquittés.
A noter
La compensation est, en revanche, possible entre une restitution de TVA reconnue justifiée au titre des droits à déduction et des droits de TVA dont le paiement a été éludé (CE 14-3-1983 n° 38385).
