Pour le renouvellement d'une carte : en temps normal. Pour démarrer ou poursuivre une activité relevant de la loi Hoguet 70-9 du 2 janvier 1970, un (futur) agent immobilier, administrateur de biens et/ou syndic de copropriété doit disposer d'une carte professionnelle, désormais délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) compétente.
La carte professionnelle, émise depuis juillet 2015, est valable trois ans (décret Hoguet 72-678 du 20 juillet 1972, art. 80).
Une carte professionnelle doit être renouvelée en temps utile en CCI, avec les pièces requises, en régularisant le formulaire Cerfa n° 15312*01 (cliquer ici)
En vertu de l'article 80 du décret Hoguet 72-678 du 20 juillet 1972, la demande de renouvellement peut/doit être déposée contre décharge en CCI ou adressée par LRAR ou par voie électronique. La demande doit être présentée deux mois avant la date d'expiration de la carte. La nouvelle carte est délivrée sur remise de l'ancienne.
A la suite d'un arrêté du 10 février 2020 (JO du 14.02.2020), le coût de la redevance à régler à la CCI pour le renouvellement d'une carte professionnelle est fixé à 130 € (depuis le 1er mars 2020).
En temps normal, une demande de renouvellement, reçue par une CCI après la date d’expiration d’une carte peut être rejetée, ou (au mieux) traitée comme une demande initiale de carte (il faut alors justifier à nouveau de l’aptitude professionnelle), à notre avis. Un professionnel qui continuerait d’exercer son activité après la date ultime sans disposer d'une carte en ordre encourt les sanctions pénales prévues par l'article 14 de la loi Hoguet.
Au regard de l'article 5 du décret Hoguet, la CCI dispose en temps normal de deux mois pour instruire la demande et délivrer la nouvelle carte. Elle dispose d'un délai de de 15 jours pour notifier la liste des pièces éventuellement manquantes, et ce, « par tout moyen ».
Incidence de l'état d'urgence sanitaire : en droit. L’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (JO du 26.03), relative « à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période », comporte des textes destinés à assurer la prolongation (prorogation) de certaines mesures ou certains délais qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (le 24 mai 2020, en l'état), soit le 24 juin 2020.
On peut penser que la carte professionnelle bénéficie de certains mécanismes prévus par l'ordonnance.
Au titre de l'article 3- 3°, on peut penser qu'une carte professionnelle, dont le terme venait/vient à échéance entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, est prorogée de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de la période de référence (soit jusqu'au 24 ou 25 août 2020, en l'état).
Au titre de l'article 2 de l'ordonnance, on peut penser qu'une demande de renouvellement de carte, qui devait/doit intervenir entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020, est un acte qui « sera réputé avoir été fait à temps s'il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois ». La demande de renouvellement de carte peut ainsi être réalisée, à notre avis, du 24 juin 2020 jusqu'au 24 ou 25 août 2020, selon la manière dont le délai est calculé, en l'état.
Relevons par ailleurs qu'une CCI peut à notre avis se prévaloir, de son côté, de la mesure de suspension des délais, prévue par l'article 7 de l'ordonnance, pour apporter une réponse à une demande de renouvellement de carte, ou pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande de renouvellement de carte.
En pratique. Le site internet édité par l'Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie (ACFCI), dénommée CCI France, vient d'apporter la précision suivante sur le régime applicable, pour un renouvellement de carte professionnelle : « COVID-19 : L'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 (article 3) proroge les droits des cartes professionnelles venant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 25 juin 2020 jusqu'au 25 août 2020.»
Nous vous conseillons de faire (rapidement) une capture d'écran de la rubrique, sur le site concerné - https://www.cci.fr : cliquer ici
Il s'agit, le cas échéant d’être en mesure d’opposer cette mention aux services compétents de votre CCI, au plan local.
Nous soulignons en effet qu'en l'état, les pratiques sont susceptibles de varier selon les CCI.
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
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