A la suite de l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020 (BRDA 7/20 inf. 23) et de l’ordonnance 2020-326 du 25 mars 2020 prise pour son application (commentaire mis en ligne le 31-3-2020), l’Autorité adapte les délais et procédures applicables aux dossiers de concentrations présentés devant elle, ainsi qu’aux affaires relatives à des pratiques anticoncurrentielles.
Contrôle des concentrations
Les délais fixés pour l’examen des dossiers de concentrations économiques sont suspendus depuis le 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 juin 2020.
Pratiques anticoncurrentielles
Délais de production des observations et des mémoires. Le délai de deux mois dont disposent les entreprises pour présenter leurs observations en réponse à une notification de griefs ou à un rapport est suspendu depuis le 17 mars 2020. Ce délai reprendra à compter du lendemain de la publication du décret qui lèvera les restrictions de déplacement.
Pour les entreprises qui ont déjà bénéficié d’un délai supplémentaire d’un mois en raison de « circonstances exceptionnelles » (C. com. art. L 463-2, al. 4 ), cette prorogation des délais continuera à s’appliquer si elle est plus favorable que la suspension des délais pour raison de crise sanitaire. Dans le cas contraire, un nouveau délai supplémentaire pourra en tout état de cause être demandé après la levée des restrictions de déplacement, si de nouvelles circonstances exceptionnelles le justifient.
Pendant la durée des restrictions de déplacement, toute demande relative aux délais doit être adressée aux services d’instruction et au service de la procédure exclusivement par courrier électronique.
Demandes de clémence. Jusqu’à la levée des restrictions de déplacement, les demandes de clémence doivent être déposées exclusivement par voie électronique, en envoyant le formulaire accessible sur le site de l’Autorité de la concurrence à l’adresse suivante : clemence@autoritedelaconcurrence.fr.
Les délais déjà accordés dans le cadre du « marqueur de clémence » sont suspendus depuis le 17 mars 2020 et reprendront à la levée des restrictions de déplacement.
On rappelle que le marqueur garantit un ordre d’arrivée au demandeur de clémence, tout en lui permettant de disposer d’un délai précis pour compléter sa demande.
Modalités de transmission des actes de procédure. Pendant toute la durée des restrictions de déplacement, les saisines, observations à une notification de griefs, mémoires en réponse à un rapport et demandes de protection ou de levée du secret des affaires doivent être transmises par voie électronique à l’Autorité, qui en accusera réception, à l’adresse suivante : L-PROCEDURE@autoritedelaconcurrence.fr.
De la même manière, les notifications de griefs, les rapports, les projets de déclassement d’informations confidentielles et les décisions de l’Autorité et du Rapporteur général sont notifiés par voie électronique aux personnes concernées et au commissaire du gouvernement.
Les décisions ou les avis de l'Autorité sont adressés par voie électronique aux personnes concernées. La notification faisant courir les délais de recours n’interviendra, sauf exception, qu'à la suite de la levée des restrictions de déplacement.
Ces transmissions ou notifications au format électronique peuvent s'opérer par tout moyen : messagerie informatique, plateforme d’échanges de documents, application de transfert de fichiers, etc.
Les actes qui ont été transmis à l’Autorité par lettre recommandée durant la période comprise entre le 12 et le 27 mars 2020 doivent être renvoyés par voie électronique à l’adresse indiquée ci-dessus.
Délais de prescription et délais de recours. Pourront être accomplis dans un délai de deux mois à compter de la fin de la période de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 25 juillet 2020 :
- les actes ou décisions interruptifs de la prescription de l’action devant l’Autorité qui auraient dû intervenir entre le 12 mars et le 25 juin 2020 ;
- les recours contre les décisions de l’Autorité qui auraient dû être formés entre le 12 mars et le 25 juin 2020.
Délais d’exécution des engagements et des injonctions. Les délais de mise en œuvre des engagements, injonctions ou mesures conservatoires sont suspendus ou reportés jusqu’au 25 juin 2020.
Dominique LOYER-BOUEZ
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