A l’initiative du Club des juristes, un groupe de travail présidé par Guy Canivet, président du Haut comité juridique de la place financière de Paris, et Frédéric Jenny, professeur d’économie, a réfléchi à l’adaptation de l’ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence. Objectif : que le « droit de la concurrence poursuive la réalisation d’une économie moderne et compétitive ».
Le groupe, composé de juristes et d’économistes, a adopté une démarche rétrospective puis prospective.
Le constat est positif. Le mécanisme juridique mis en place voilà 30 ans a permis, notamment, la mise en place et le maintien d’une économie de marché, l’ouverture à la concurrence de marchés protégés ainsi que la consolidation du rôle de l’Autorité de la concurrence. « Certes, le dispositif juridictionnel d’application directe et de recours contre les décisions de l’Autorité serait à simplifier et à renforcer pour favoriser le développement d’une politique de mise en œuvre privée du droit de la concurrence, mais l’Autorité a amélioré la performance et les garanties de ses procédures. Elle est « devenue un rouage essentiel de la vie économique ».
Le groupe a rendu son rapport dans lequel sont formulées 60 propositions en vue de moderniser le texte de 1986 (voir p. 132 du rapport).
Ces propositions ont pour ambition tant de valoriser un système institutionnel qui a fait ses preuves que de contribuer à la discussion publique sur la modernisation économique en cours. Elles sont orientées autour de quatre axes :
- Améliorer l’efficacité des institutions de mise en œuvre du droit de la concurrence : ce qui implique de revenir à des délais de traitement des affaires compatibles avec les nécessités de la vie économique ; renforcer la qualification économique et juridique des acteurs, tant ceux de l’Autorité qu’au sein des juridictions ; éviter de compliquer entre les juridictions judiciaires et administratives le régime des recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence.
- Mieux prendre en compte l’analyse économique dans les décisions : ce qui suppose de renforcer l’influence et la position des services économiques de l’Autorité en les associant plus étroitement à l’élaboration des décisions, de doter les chambres spécialisées de la Cour d’appel de Paris d’économistes assistants et de créer un corps d’experts judiciaires spécialisés.
- Recentrer les règles sur les objectifs de la politique de la concurrence : ce qui impose de supprimer du dispositif légal les multiples dispositions résultant des différentes lois ayant modifié le texte originel, dont les objectifs sont éloignés de la promotion de la libre concurrence ainsi que de la défense du surplus du consommateur*, et sont parfois même en contradiction avec eux. Il en va ainsi du Titre IV, du Livre IV du Code de commerce, dont les dispositions devraient être entièrement revues à partir de l’objectif spécifique d’équilibre et de loyauté des pratiques commerciales dans les contrats de distribution.
- Parfaire l’harmonisation avec le droit européen : ce qui exige, tant en droit antitrust que dans le contrôle des concentrations, de supprimer les différences conceptuelles, réglementaires et même les quelques incompatibilités qui persistent ou qui ont été introduites depuis 1986, entre notre droit et le droit de la concurrence de l’Union européenne, afin de satisfaire l’obligation de convergence imposant, depuis 2003, un alignement des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Audrey TABUTEAU
*Le surplus du consommateur est la différence entre ce qu'un consommateur est prêt à payer pour un bien et le montant effectivement payé par ce dernier.
