Un report réservé aux entreprises rencontrant des difficultés majeures
En cas de difficultés majeures, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 ou le 15 juin 2020 peuvent demander le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.
Dans le contexte actuel, où notre système de soins et plus largement notre protection sociale et l’action de l’État sont plus que jamais sollicités, il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Les Urssaf appellent donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin.
Un report désormais conditionné à une demande préalable auprès de l’Urssaf
Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report doivent au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.
En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
Comment procéder si la demande est acceptée ?
En pratique l’employeur doit moduler son paiement en fonction de ses possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.
La DSN (déclaration sociale nominative) doit, selon la date d’échéance, être transmise jusqu’au 5 juin ou au 15 juin 2020 à 12 h 00 (midi).
- Premier cas – si l’entreprise n’a pas encore effectué sa DSN de mai 2020 : elle peut la transmettre jusqu’au 5 ou 15 juin 2020 12 h 00.
- Deuxième cas – si l’entreprise a déjà transmis sa DSN : elle peut la modifier en déposant une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 4 juin ou 14 juin 2020 à 23 h 59), ou en utilisant le service de paiement de son espace en ligne Urssaf.
- Troisième cas – si l’entreprise règle les cotisations hors DSN : elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
Un report possible également pour les cotisations Agirc-Arrco
Selon le site des Urssaf, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs intéressés sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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