En raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19), l’article 2 de l’ordonnance 2020-460 du 22 avril 2020 prévoit que les déclarations de création d’entreprise, de modification de situation ou de cessation d’activité ainsi que toutes les formalités et procédures nécessaires à l’accès et à l’exercice de certaines activités de prestation de services sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) par voie électronique. Si un centre dispose des moyens le permettant, ces formalités peuvent être accomplies par voie postale.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 12 mars 2020 et pour toute la période d’état d’urgence sanitaire.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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