La Quotidienne : Pourriez-vous rappeler ce qu’est le Green deal européen ?
Matthieu Toret : Le Green deal européen est le projet majeur de la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, qui veut faire de l’Europe le premier continent climatiquement neutre, tout en garantissant une stratégie de croissance, à horizon 2050. Un point d’étape est prévu dès 2030 : l’Union européenne devra avoir réduit d’au moins 50% ses émissions de gaz à effet de serre (par rapport à 1990).
Pour atteindre ces objectifs, Ursula von der Leyen a dévoilé sa feuille de route comportant une série d’actions et de réformes qui toucheront tous les secteurs de l’économie : la sidérurgie, le textile, l’agriculture, les transports…
Parmi les mesures présentées figurent notamment la refonte du régime de taxation des énergies (qui date de 2003) et l’instauration d’une véritable taxe carbone aux frontières de l’Europe.
La Quotidienne : Comment pourrait fonctionner cette nouvelle taxe et quels secteurs seraient concernés ?
Matthieu Toret : A ce stade, le projet est encore vague, puisque la Commission européenne évoque simplement « un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs ». On relèvera d’abord que la Commission ne parle pas encore de « taxe »- mot devenu repoussoir en écologie - mais évoque simplement un « mécanisme d’ajustement carbone ».
En pratique, la taxe carbone aux frontières consisterait à soumettre à un prélèvement obligatoire l’importation de certaines marchandises fabriquées en dehors de l’Union européenne. Le montant de l’impôt serait déterminé en fonction de la quantité de gaz à effet de serre rejetée pour la fabrication de la marchandise et, éventuellement, de son transport jusqu’aux portes européennes.
Seuls certains secteurs d’activités seraient concernés. La Commission européenne n’apporte pas de précision sur ce point. Cela étant, on peut facilement envisager que ce mécanisme concernera, dans un premier temps en tout cas, les secteurs actuellement soumis au système d’échange de quotas d’émission. En effet, environ 11 000 industriels sont, depuis 2005, soumis au système d’échange des quotas qui les pénalise vis-à-vis de leurs concurrents étrangers évoluant dans des pays dont la réglementation est moins contraignante.
La taxe carbone aux frontières devra réduire, voire gommer, cet écart de compétitivité pour réparer notre tissu industriel durement frappé par la crise sanitaire.
La Quotidienne : Comment faire de ce Green deal un dispositif clef de la relance économique de l’Union européenne au sortir de la crise sanitaire liée au Covid-19 ?
Matthieu Toret : La crise du coronavirus suscite de multiples interrogations et devrait faire bouger les lignes dans de nombreux domaines. Parmi ces questions, celle de l’accélération ou du ralentissement du calendrier de mise en œuvre des réformes issues du Pacte vert européen.
D’un côté, certains pays ont demandé aux services de la Commission de ralentir ou, au moins, d’aménager le calendrier prévisionnel pour le rendre moins ambitieux. La Pologne et la République Tchèque ont plaidé en ce sens. D’un autre côté, les écologistes et la Convention citoyenne pour le climat ont demandé aux autorités de ne pas répéter les erreurs de l’après crise de 2008 dont les mesures de relance avaient notamment consisté à rendre plus compétitif le recours aux énergies fossiles.
L’hypothèse d’un recul sur l’agenda des réformes semble écartée puisque Angela Merkel et Emmanuel Macron ont, dans leur conférence de presse commune du 18 mai, déclaré que la mise en œuvre du Green deal sera, non seulement maintenue, mais devra également être accélérée.
L’enjeu est désormais de concilier relance économique et transition énergétique.
La Quotidienne : Quels seront les contraintes juridiques et les risques géopolitiques liés à sa mise en place ?
Matthieu Toret : D’abord, la taxe carbone aux frontières devra être conforme aux règles du commerce international dont l’une d’elles consacre le principe de libre circulation des marchandises. Ensuite, il ne faudrait pas que cet outil fiscal puisse être assimilé à une mesure d’effet équivalent à un droit de douane et qu’il constitue une entrave à libre circulation des marchandises.
Une autre difficulté sera d’évaluer la quantité de carbone rejetée dans l’atmosphère pour fabriquer un produit déterminé. La question d’imposer aux fournisseurs la tenue d’une comptabilité-carbone se posera peut-être.
Les hauts fonctionnaires de Bruxelles devraient être en mesure de résoudre ces problématiques ; le risque géopolitique paraît, en revanche, plus important dans la mesure où les pays qui verront leurs marchandises taxées seront tentés de prendre des mesures de rétorsion, telle que des augmentations des droits de douane sur les produits européens.
La Quotidienne : De quelle manière et à qui les recettes de cette fiscalité carbone pourront-elles être redistribuées ?
Matthieu Toret : La question de l’affectation des recettes d’une taxe environnementale est cruciale pour obtenir l’adhésion de la population. Nous avons tous en mémoire, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont l’augmentation prévue des tarifs avait déclenché le mouvement des gilets jaunes. Les détracteurs de cette taxe carbone à la française reprochaient alors l’absence de fléchage des recettes vers le financement de projets verts.
S’agissant des recettes de la taxe carbone aux frontières, Thierry Breton, l’actuel commissaire européen au marché intérieur, a laissé entendre qu’elles pourraient servir au remboursement de l’emprunt européen de 750 milliards d’euros destinées à relancer l’économie européenne, qui a été annoncé par Ursula Von Der Leyen lors de la présentation du plan de relance européen le 27 mai 2020. Il s’agit simplement d’une hypothèse à ce stade.
Une alternative pourrait consister à affecter les recettes de la taxe au financement de projets de transition énergétique et environnementale. En effet, pour être efficace, la fiscalité écologique ne doit pas être uniquement punitive, mais être également incitative.
Propos recueillis par Angeline DOUDOUX
Matthieu TORET, avocat fondateur du cabinet Enerlex
