Pour la période de reconfinement... Rappelons qu'un décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, publié le 30 octobre 2020, est venu fixer le nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Le décret du 29 octobre 2020 a été modifié par un décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 (JO du 03.11.2020), puis un décret 2020-1358 du 6 novembre 2020 (JO du 07.11.2020).
Quid pour les permis de construire (ou d'aménager...) ? Lors de sa conférence de presse du 29 octobre 2020, le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance a indiqué que les «mairies doivent restées ouvertes pour recueillir et accorder les demandes de permis de construire».
Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 2 novembre par la Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, puis une publication diffusée sur le site de la Transition écologique sous forme de «Foire aux questions» - FAQ, les pouvoirs publics ont fourni diverses précisions.
Les pouvoirs publics ont indiqué que les délai d’instruction d'un permis de construire, en principe de deux mois, n'est pas prolongé. Les pouvoirs publics ont indiqué qu'ils n'entendaient pas instaurer une mesure de suspension ou de prorogation (allongement) des délais d'instruction.
En effet, pour les pouvoirs publics, l’instruction «des permis de construire fait partie des missions de service public, qui continuent pendant cette période de reconfinement. Des dossiers de permis de construire peuvent «continuer d’être déposés chaque jour, de façon dématérialisée lorsque c'est possible ou physiquement sinon».
En pratique, l'activité du service «Urbanisme» des Mairies peut être perturbée. Nous conseillons vivement aux opérateurs et usagers du service (constructeurs, promoteurs, bailleurs et mandataires, architectes, entreprises de travaux, notaires, géomètres, particuliers etc.) de se rapprocher des mairies concernées (consulter leur site internet) pour savoir à quoi s'en tenir sur les conditions d'accueil du service «Urbanisme», et les modalités de dépôt d'un dossier de permis de construire (ou d'aménager). Elles sont susceptibles de varier. Pour seul exemple, la commune de Melesse (Ille-et-Vilaine) indique sur son site internet que le service «Urbanisme» ne reçoit plus de public, et doit être joint par courriel ou par téléphone. Le ville de Bordeaux (Gironde) indique sur son site qu'une permanence téléphonique et par courriel est assurée. Certains services urbanisme ne reçoivent que sur rendez-vous (ex.: Fontenay-le-Fleury - 78).
Quid pour la mise en œuvre de travaux ? En droit, le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) autorise, en évitant tout regroupement de personnes, les déplacements «à destination ou en provenance» du «lieu d'exercice d'une activité professionnelle», ainsi que les «déplacements professionnels ne pouvant être différés» (décret 2020-1310, art. 4 I 1° a.). :
Un décret 2020-1331 du 2 novembre 2020 (JO du 03.11.2020) est venu modifier le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 afin d'autoriser, expressément, ces déplacements dans «les cas où le lieu d'exercice de l'activité professionnelle est le domicile du client», pour certaines activités (décret 2020-1310, art. 4-1). Ces déplacements sont notamment autorisés pour les activités professionnelles de services à la personne, au sens de l'article D 7231-1 du Code du travail. Sont notamment concernés, au vu de ce texte, les petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, mais aussi les travaux de petit bricolage dits «homme toutes mains» (C. trav. art. D 7231-1 II 2° et 3°). Plus généralement, ces déplacements également autorisés pour les «activités qui s'exercent nécessairement au domicile des clients, sans restriction» (décret 2020-1310 art. 4-1 3°). A cet égard, comme l'a par exemple précisé le Préfet de la Moselle dans une lettre d'information aux maires du 6 novembre 2020 (cliquer ici), ceci concerne notamment «l'intervention de domicile de professionnels pour des travaux (plombiers, chauffagistes, peintres,etc.)». Il a néanmoins «fortement recommandé de limiter au maximum ces activités».
Dans la FAQ précitée, les pouvoirs publics ont précisé qu'il n'y a «pas de difficulté à ce qu’un professionnel se déplace chez un client dans le respect des gestes de protection sanitaire». Un professionnel est censé pouvoir ainsi, en pratique, se déplacer chez un client pour relever les éléments indispensables à l'établissement d'un devis pour des travaux.
Des travaux réalisés par des professionnels chez les particuliers peuvent continuer d'être réalisés, dans l'ancien. Pour les pouvoirs publics, des travaux notamment de rénovation énergétique peuvent en effet continuer durant la période de reconfinement, dans le respect des gestes barrières. Il convient que le particulier «accepte les conditions générales d’intervention, en particulier les conditions spécifiques d’hygiène et de règles sanitaires (capacité́ à respecter les gestes barrières, distance minimale de 1 m avec toute personne, accès à un point d’eau pour le lavage des mains, accès aux installations d’hygiène, port du masque)».
Les interventions de professionnels pour des travaux, dans les copropriétés, peuvent avoir lieu ou se poursuivre. Les pouvoirs publics ont indiqué que les professionnels sont en effet «autorisés à se déplacer pour la réalisation de missions qui ne peuvent être télétravaillées, ce qui est le cas de ces interventions».
Les pouvoirs publics ont indiqué, de manière plus générale, que les activités d’entretien et de maintenance de bâtiments (ascenseurs, prestations de services de nettoyage…) peuvent se poursuivre.
Attention ! Les pouvoirs publics ont précisé que le «cas des travaux réalisés en propre par un particulier dans son futur logement/future habitation n'est pas inscrit parmi les motifs de déplacement prévus par le décret du 29 octobre 2020 : il n'est donc pas autorisé de se déplacer pour ce motif de manière générale. Des cas particuliers peuvent s'apprécier si ces travaux répondent à un motif familial impérieux : par exemple des travaux urgents réalisés par un particulier pour pouvoir déménager, pouvoir intégrer son futur logement ou habitation en cas de vente ou de préavis pour libérer son habitation/logement actuel».
Quid pour la gestion des chantiers ? Les pouvoirs publics ont indiqué que les chantiers peuvent «continuer de fonctionner, dans le respect des règles sanitaires» (sic).
ll convient de tenir compte de l’ensemble des ressources et documents (fiches conseils...) mis à disposition par l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics (OPPBTP), sur son site internet, dans un espace dédié.
L’OPPBTP a publié, le 2 novembre 2020, une nouvelle mise à jour de son «Guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie de coronavirus SARS-CoV-2». Cette mise à jour vise à intégrer les mesures liées au nouveau confinement décidé par les pouvoirs publics, et à «aider les entreprises à poursuivre leur activité en toute sécurité dans le contexte d’accélération de la diffusion de la Covid-19».
Selon l'OPPBTP, les principales modifications portent sur les adaptations au port du masque de protection respiratoire, la contribution au dépistage chez les salariés, la réinstauration du télétravail comme règle générale pour toutes les activités qui le permettent, ou encore sur les règles supplémentaires de distanciation physique.
Les pouvoirs publics ont rappelé que le guide est «le document de référence pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il encadre des conditions sanitaires de travail sur chantier, en particulier lorsque le chantier est chez un particulier».
Qui pour les visites de chantier ? Les pouvoirs publics ont indiqué qu'il reste possible de réaliser des visites de chantier, avec les donneurs d’ordre et clients, dans le neuf et pour des chantiers de rénovation. Lorsque la démarche «ne peut être réalisée à distance, un professionnel peut se rendre chez un particulier. Rien n’empêche une visite de chantier associant des professionnels (architecte, maître d’ouvrage public…) dans l’exercice de leur activité. Dans le cas où le maître d'ouvrage d'un chantier (construction ou rénovation) est un particulier sans qu'il s'agisse néanmoins du domicile de celui-ci et où l'avancement du chantier nécessite la constatation in situ par le maître d'ouvrage sans possibilité d'effectuer les vérifications à distance (par exemple, réception des travaux), le particulier est autorisé à se déplacer pour visiter le chantier». Il doit néanmoins «se munir d'une convocation formalisée par l'entreprise contractante ou le maître d'œuvre pour la démarche en question».
Quid pour les fournisseurs et prestataires ? Au titre de l'article 37 du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, des magasins de vente, relevant de la catégorie M, peuvent continuer d'accueillir du public pour les activités de :
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction
Position des organisations professionnelles. Notons que, par un communiqué du 4 novembre 2020, une organisation professionnelle du secteur du Bâtiment (la CAPEB) a demandé de «lever certains freins et de clarifier certaines mesures» (cliquer ici).
Dans le cadre d'un communiqué commun du 5 novembre 2020 (cliquer ici), de très nombreuses organisations du secteur (bâtiment, constructeurs CMI, promoteurs, aménageurs, architectes, sociétés immobilières et foncières...) ont notamment déclaré tout faire, dans le contexte particulier du confinement, pour maintenir l’activité sur le territoire, protéger les salariés de la filière en respectant les règles sanitaires et le protocole de préconisations de la filière, et préserver l’approvisionnement des chantiers en matériaux et équipements.
Pour consulter :
- le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020, dans sa dernière version : cliquer ici
- le protocole sanitaire mis à jour le 2 novembre 2020 - format pdf : cliquer ici
- les notes de présentation du nouveau protocole - OPPBTP : cliquer ici et cliquer ici
- l'espace dédié aux ressources, sur le site de l'OPPBTP : cliquer ici
- la «FAQ» proposée par les pouvoirs publics : cliquer ici
- le communiqué du 2 novembre 2020 : cliquer ici
Attention ! Un préfet peut décider, en fonction de considérations locales, de mesures plus restrictives que celles prévues par le décret 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Stephan BECQUERELLE
Alertes et Conseils immobilier, La lettre bimensuelle de conseils pour les professionnels de l'immobilier
