Avocats : la CNBF annonce ses mesures d’urgence 

La Caisse nationale des Barreaux français a diffusé sur son site internet, à l’issue de la réunion de son bureau qui s’est tenue le 17 mars 2020 en urgence, un communiqué de presse récapitulant les mesures prises en faveur des avocats mis en difficulté par l’épidémie de Covid-19.

Paiement des cotisations

Pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars ne sera pas prélevée, mais répartie sur les mois suivants jusqu’en décembre.

L’échéance annuelle statutaire du 30 avril, à laquelle la moitié au moins des cotisations 2020 doit être réglée, est reportée au 31 mai.

Pour les employeurs d’avocats salariés, les échéances trimestrielles et mensuelles d’avril 2020 sont reportées au mois suivant.

Les majorations et pénalités de retard sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.

A noter : Les avocats souhaitant régler leur échéance directement par prélèvement en une ou plusieurs fois peuvent déclencher un paiement sur l’espace personnel sécurisé du site internet, afin de faire valider leurs droits (notamment les avocats dont la liquidation des droits est proche).

Le Directeur de la CNBF a décidé de la suspension de l’envoi des contraintes aux huissiers ainsi que des demandes de titres destinés aux Chefs de Cours.

Versement des pensions

Ces décisions exceptionnelles de décaler les échéances de paiement de cotisations, ne mettront pas en péril le paiement des pensions, la CNBF ayant une trésorerie suffisante pour un peu plus de deux mois.

Concernant les demandes de retraite, il n’y a pas de rupture de service, le suivi étant totalement dématérialisé.

Attribution d’aides financières

Les avocats en difficulté peuvent déposer leur dossier de demande d’assistance via le formulaire de saisine de la commission sociale accompagné des justificatifs demandés.

Des secours peuvent aussi être attribués aux pensionnés, en difficulté économique ou isolés. Il faut contacter l’assistant social de la CNBF.

A noter : L’accueil physique et téléphonique (hors lignes directes) de la CNBF est actuellement fermé jusqu’à nouvel ordre. Il ne faut donc pas téléphoner pas mais correspondre par mail. La CNBF indique qu’elle fait son maximum pour traiter les demandes au plus vite.

Les conséquences du Coronavirus sur les contrats d’apprentissage

Dans un questions-réponses diffusé sur son site, le ministère du travail précise les différentes conséquences de la pandémie, notamment : fermeture du CFA ,  mise en activité partielle de l’entreprise, formation en cours à l’étranger (Questions-réponses Apprentissage du 18-3-2020 : site du ministère du travail).

La formation en CFA doit si possible être maintenue à distance

L’ensemble des CFA étant fermés aux apprentis et au public depuis le lundi 16 mars, ceux-ci sont invités à mettre en place, dans la mesure du possible, des enseignements à distance. Si c’est le cas, deux situations, en accord avec l’employeur, permettent de continuer à suivre le cycle normal du cycle : soit l'apprenti les suit de chez lui, s’il possède l’équipement le permettant, soit l’apprenti les suit en entreprise, quand les conditions le permettent et que l’entreprise a la possibilité de mettre à sa disposition l’équipement adéquat. Cette deuxième hypothèse présuppose que l’entreprise est restée ouverte.

En revanche, si le CFA ne met pas en place des cours à distance, l'apprenti se rend en entreprise, et les temps de formation en CFA seront alors récupérés sur d'autres périodes initialement prévues en entreprise.

A noter : Les CFA ne peuvent pas être mis en activité partielle. Les financements sont maintenus par les Opco, et les salaires et les frais de fonctionnement sont toujours assurés.

L’administration précise qu'un report des examens n’est pas envisagé à l’heure actuelle. Les programmes de formation seront adaptés par les CFA lors de leur réouverture pour tenir compte du décalage lié à leur fermeture.

L’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il bénéficie donc à ce titre des mêmes dispositions que les autres salariés (télétravail, activité partielle, garde d’enfant). Les cours au CFA reprendront à sa réouverture et seront adaptés, le cas échéant, à la durée de la fermeture. Ces règles s’appliquent également aux organismes de formation pour les salariés en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les conséquences de la mise en activité partielle de l’entreprise ?

L’apprenti étant un salarié de l’entreprise, il peut bénéficier du dispositif d’activité partielle. Le contrat est suspendu pendant cette période mais la rémunération continue d’être versée.

Que faire si l’apprenti est un parent contraint de garder son enfant à domicile ?

Pour rappel, deux dispositifs relatifs à la déclaration de garde d'enfant pour les employés et de déclaration des arrêts de travail ont été mis en ligne par la sécurité sociale. Ce sont les employeurs qui doivent effectuer ces démarches :

- dans le cadre des mesures visant à limiter la diffusion du coronavirus, un téléservice a été créé par l’assurance maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant. Cette déclaration fait office de demande d’arrêt de travail, sous certaines conditions. Ce service est accessible ici.

- pour les parents qui n'auraient pas d'autre possibilité pour la garde de leurs enfants que celle d'être placés en arrêt de travail, une prise en charge exceptionnelle d'indemnités journalières par l'assurance maladie a été décidée. Ce service est accessible ici.

Et si le  maître d’apprentissage est absent ?

En cas d’absence du maitre d’apprentissage, l'administration recommande de conserver l’organisation normale du travail autant que possible. Il est possible que l’apprenti ne soit pas accompagné par son maître d’apprentissage mais que sa sécurité soit assurée par un autre salarié de l’entreprise, notamment dans le cadre d’une équipe tutorale.

Quelles conséquences sur la mobilité des apprentis ?

L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des apprentis. Les déplacements non nécessaires doivent donc être reportés. De même, les mobilités européenne et internationale des apprentis doivent être limitées aux déplacements indispensables.

Concernant les apprentis déjà à l'étranger, le Gouvernement a décidé que l’ensemble des mobilités en cours n’avait pas vocation à être interrompue. En revanche, il convient de procéder à un examen particulier de chaque situation, en se référant aux consignes du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, notamment au regard de la situation épidémiologique de destination ainsi que celle des éventuelles zones de transit. Il convient également de tenir compte des mesures restrictives éventuelles prises par les autorités locales restreignant le cas échéant l’activité sociale et l’accueil des personnes résidant sur le territoire français.

Des précisions concernant l’organisation et l’action de la médecine du travail

Une instruction des ministères du travail et de l’agriculture précise les conditions dans lesquelles les services de santé au travail (SST) sont amenés à fonctionner pour assurer en particulier le suivi individuel de l’état de santé de certaines catégories de salariés pendant l'épidémie de Covid 19. Ces précisions sont susceptibles d’évoluer en fonction de la situation.

Elles anticipent sur la disposition du projet de loi d'urgence, qui prévoit d’aménager les modalités de l’exercice par les services de santé au travail de leurs missions et notamment du suivi de l’état de santé des travailleurs et de définir les règles selon lesquelles le suivi de l’état de santé est assuré pour les travailleurs qui n’ont pu, en raison de l’épidémie, bénéficier du suivi prévu par le Code du travail.

Surveillance médicale des salariés

De manière générale, toutes les visites médicales peuvent, en principe être reportées sauf si le médecin du travail estime qu’elles sont indispensables. Il appartient en effet au médecin d’apprécier l’opportunité de la visite, de son caractère urgent et des conditions dans lesquelles elle est réalisée. Si la visite peut être différée, l’entreprise en est informée.

En revanche, les visites (hors périodiques) concernant les salariés exerçant une activité nécessaire à la continuité de la vie de la Nation doivent être maintenues. Sont concernés notamment les salariés des entreprises de transport, de l’énergie, de la distribution alimentaire, de la logistique, de la production et de la coopération agricole et de l’ensemble des professionnels de santé. Pour ces salariés, hors situations particulières, les visites d’information et de prévention doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l’embauche. Les visites d’information et de prévention concernant les travailleurs de nuit et les jeunes de moins de 18 ans doivent continuer à être réalisées avant l’embauche.

Les visites d’aptitude et les visites de reprise doivent également être réalisées en priorité.

Les visites devant être maintenues peuvent faire l’objet d’une téléconsultation en accord avec le salarié lorsque cela est possible. Si la visite doit être tenue physiquement, l’entreprise est informée des précautions à prendre et le salarié doit être informé qu’il ne sera pas reçu s’il présente des symptômes à son arrivée.

Action des SST auprès des entreprises

Les SST doivent en priorité relayer les messages de prévention diffusés par les autorités sanitaires auprès des entreprises. Pour cela, ils doivent assurer une permanence téléphonique. Les employeurs pourront toutefois être invités à poser leurs questions au numéro vert suivant : 0 800 130 000.

Les actions en milieu de travail doivent être reportées à une date ultérieure sauf en cas de situation urgente et justifiée (enquête d’accident du travail grave ou mortel, décision dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ne pouvant pas être différée).

Les SST en tant qu’employeur

En tant qu’employeurs, les services de santé au travail sont astreints aux mêmes obligations que les autres employeurs du secteur privé. Notamment leur salariés pouvant travailler à domicile doivent être affectés chez eux. En revanche doivent être présents les salarié dont la nature des fonctions et la présence est indispensable à la continuité du SST.

(Inst. min. 17-3-2020)

Comment contacter les CPAM pendant la période de confinement ?

Les points d’accueil des caisses d’assurance maladie étant fermés jusqu’à la levée des mesures de confinement et les services téléphoniques risquant d’être très perturbés, notamment dans certains départements, les assurés souhaitant contacter leur caisse sont invités à recourir aux services en ligne. Le canal à privilégier est le compte personnel sur ameli.fr et sur applications smartphone et tablette, qui permet d’effectuer la plus grande partie des demandes et des démarches les plus courantes

(Communiqué de presse 17-3-2020).

Comment effectuer des démarches auprès de la Caf ?

Comme pour les autres caisses de sécurité sociale, l’accueil du public par les Caf est impacté par les mesures de limitation des déplacements.

Aussi, les assurés sont invités à effectuer leurs démarches de manière dématérialisée sur l’espace « Mon Compte » du site caf.fr ou sur l’application mobile « Caf-Mon Compte ».

En cas d’urgence, la Caf peut être jointe par téléphone. Selon les départements, elle peut proposer un rendez-vous, proposer un entretien téléphonique ou par visio-conférence. Pour connaître précisément les modalités d’accueil de chaque caisse, il convient de consulter la rubrique « Ma Caf », et d’entrer son code postal.

(Communiqué Cnaf 18-3-2020)

La MSA déploie un service en ligne pour les personnes à risque de santé élevé

A l’instar de la Cnam (voir La Quotidienne du 19 mars 2020), et afin d’éviter de mobiliser les médecins pour la délivrance d’arrêts de travail, la MSA déploie un nouveau service en ligne dédié aux personnes présentant un risque élevé de développer une forme sévère de la maladie (femmes enceintes, personnes présentant des maladies respiratoires chroniques etc.)  : declare2msa.fr (https://www.msa.fr/lfy/exploitant/coronavirus-mesures).

Ce service, accessible sans inscription préalable, permet aux adhérents MSA concernés de demander à être mis en arrêt de travail pour une durée initiale de 21 jours, sans passer par leur employeur ou leur médecin traitant. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

La MSA précise, dans un communiqué de presse, que déclare2msa.fr n’est pas un service en ligne de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie. Ces derniers relèvent en effet d’un arrêt de travail prescrit par un médecin.

La durée de validité des titres de séjour des étrangers est prolongée

Compte tenu du contexte sanitaire lié à la propagation du virus Covid-19 en France, l'accueil des demandeurs de titre de séjour dans les préfectures est suspendu jusqu'à nouvel ordre, comme l'a annoncé la préfecture de Police de Paris. Afin de sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers en situation régulière, et d’éviter toute remise en cause des droits dans un contexte sanitaire qui ne permet pas aux préfectures de traiter leurs demandes dans des conditions normales, la durée de validité de plusieurs documents de séjour, qui arriveraient à échéance à compter du 16 mars 2020, est donc prolongée de 3 mois. Sont concernés les titres suivants : 

- visas de long séjour ;

- titres de séjour, quelle qu’en soit la nature, à l’exception des titres de séjour spéciaux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

- autorisations provisoires de séjour ;

- attestations de demande d’asile ;

- récépissés de demande de titre de séjour.

Les autorités déconseillent toutefois aux étrangers porteurs d’un titre expiré bénéficiant de la présente prolongation de sortir du territoire français au risque de rencontrer des difficultés pour entrer à nouveau en France.

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a par ailleurs annoncé, dans un message publié sur son compte Twitter, la suspension de toutes les procédures d'accueil du public en dehors de la procédure d'asile sur laquelle tous les efforts seront concentrés.

Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19)  mis à jour en temps réel

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