Le 27 mars 2020, le Gouvernement a, on le rappelle, annoncé la mise en place d'un dispositif de soutien de la trésorerie des entreprises en raison de l’épidémie de Covid-19 (report des échéances fiscales et sociales ; octroi d’un prêt garanti par l’Etat).
Par un communiqué de presse du 2 avril 2020, le Gouvernement a indiqué que les grandes entreprises (société ou groupe de sociétés employant au moins 5 000 salariés ou dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 1,5 milliard d’euros en France) ne peuvent demander un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat qu’à la condition de prendre les engagements suivants :
- ne pas verser de dividendes en 2020 à leurs actionnaires en France ou à l’étranger (y compris par une distribution d’actions) ;
- ne pas procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
Pour les groupes, cet engagement couvre l’ensemble des entités et filiales françaises, quand bien même seules certaines de ces entités ou filiales bénéficieraient d’un soutien en trésorerie.
Concernant les reports d’impôts directs, l'engagement est formalisé en remplissant un formulaire de demande sur le site impots.gouv.fr et en cochant la case dédiée. Concernant les reports de cotisations sociales, il suffit à la société de s’engager, par un simple message adressé à l’Urssaf (même par mail), à respecter l’engagement de non-versement de dividendes et de non-rachat d’actions.
Par dérogation, les sociétés qui ont pris les mesures ci-dessus avant le 27 mars 2020 ou qui ont une obligation légale de versement de dividendes ne sont pas soumises à cette condition. Elles sont donc éligibles aux mesures de soutien si la décision de distribution ou la conclusion du rachat est antérieure au 27 mars 2020.
En outre, les distributions de dividendes intragroupes sont possibles, lorsqu'elles ont pour effet au final de soutenir financièrement une société française. Les distributions réalisées par les entités étrangères du groupe au profit des entités françaises ne remettent pas en cause les aides demandées par celles-ci.
En cas de non-respect de cet engagement, les cotisations sociales ou échéances fiscales reportées ou le prêt garanti par l’Etat devront être remboursés avec application des pénalités de retard de droit commun.
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) mis à jour en temps réel.
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