La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a mis en place un dispositif de « régulation » des tarifs des professions juridiques réglementées, dont les notaires et les huissiers (C. com. art. L 444-1 et s.). Dans le cadre de ce dispositif, des arrêtés ministériels fixent les tarifs des prestations des notaires et huissiers, soumises à tarifs réglementés (appelés émoluments), pour une période de référence de deux ans.
La liste des prestations concernées, dont les tarifs sont réglementés, figure dans des tableaux qui sont annexés au Code de Commerce (annexe 4-7)
Un arrêté ministériel du 28 février 2020 (JO du 01.03.2020) est venu fixer de nouveaux tarifs pour une nouvelle période de référence de deux ans, jusqu'au 28 février 2022, pour les émoluments des notaires. Les tarifs ont été revus à la baisse (-1,9 % en moyenne).
Et un arrêté ministériel du 28 février 2020 (JO du 01.03.2020) est venu fixer de nouveaux tarifs, revus à la baisse (- 0,8 %), pour les émoluments des huissiers.
Ces nouveaux tarifs devaient entrer en vigueur le 1er mai 2020.
Un report pour les nouveaux tarifs... Un arrêté ministériel publié le 29 avril 2020 vient de reporter au 1er janvier 2021 la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs des notaires et des huissiers, issus des arrêtés du 28 février 2020. Selon la notice de présentation de l'arrêté, il s'agit de prendre en compte les « circonstances exceptionnelles provoquées par l'épidémie de coronavirus sur le territoire national », et ses « conséquences sur l'activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit».
Ainsi, jusqu'au 1er janvier 2021, les tarifs fixés par les textes, dans leur dernière version antérieure à l'entrée en vigueur des arrêtés du 28 février 2020 (le 1er mars 2020), restent applicables.
Notons que les (nouveaux) tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce sont également concernés par ce report.
Stephan BECQUERELLE
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