Dans le cadre du dispositif d'état d'urgence sanitaire... La loi 2020-546 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venue proroger l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.
Un nouveau décret 2020-548 du 11 mai 2020 (JO du 12.05.2020) est venu quant à lui prescrire «les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire».
Ce décret 2020-548 du 11 mai 2020 organise les conditions dans lesquelles il est ou non possible de se déplacer, sur le territoire français, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire.
Pour consulter le décret 2020-548 du 11 mai 2020 : cliquer ici
Déplacements à plus de 100 kilomètres. Comme cela avait été annoncé, le décret 2020-548 du 11 mai 2020 (article 3) a mis en place un dispositif « interdisant tout déplacement de personne la conduisant à la fois à sortir d'un périmètre défini par un rayon de 100 kilomètres de son lieu de résidence, et à sortir du département dans lequel ce dernier est situé», à l'exception des déplacements pour certains motifs (cliquer ici). Le Ministère de l'Intérieur a précisé sur son site Internet que la distance de 100 kilomètres est calculée «à vol d’oiseau» (sic).
Pour un déplacement en dehors du département et à plus de 100 km de son lieu de résidence (les deux conditions sont cumulatives), une déclaration de déplacement est à prévoir.
La déclaration requise doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté ministériel du 11 mai 2020, publié le 12 mai 2020 au Journal officiel (cliquer ici).
Le Ministère de l'intérieur a fourni sur son site internet, le 12 mai 2020, un modèle de déclaration à régulariser.
Pour télécharger ce modèle - format pdf : cliquer ici
Une version numérique est proposée pour la déclaration.
La déclaration doit être présentée, en cas de contrôle, avec un justificatif de domicile.
Si des déplacements professionnels sont récurrents, il n’est pas nécessaire de remplir la déclaration quotidiennement.
Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
Rôle du préfet. Un préfet peut adopter des conditions de déplacement plus restrictives à l'intérieur d'un département, lorsque les circonstances locales l'exigent.
En vertu de l'article 27 du décret 2020-548 du 11 mai 2020, un préfet peut également, lorsque l'évolution de la situation sanitaire le justifie, interdire des déplacements de personnes hors de leur lieu de résidence, à l'exception des déplacements justifiés par certains motifs (cliquer ici). En pareil cas, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, les personnes doivent se munir d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions prévues par l'article 27 du décret.
Déplacements en transport public. L'article 6 du décret 2020-548 du 11 mai 2020 organise les règles particulières à respecter en cas d'utilisation d'un mode de transport public collectif de voyageurs.
Toute personne de onze ans ou plus, qui accède ou demeure dans les véhicules ou dans les espaces accessibles au public et affectés au transport public collectif de voyageurs, doit porter un masque de protection répondant aux normes. Les sanctions pénales prévues à l'article L 3136-1 du code de la santé publique sont applicables, en cas de manquement à cette obligation.
Un préfet peut réserver, à certaines heures, eu égard aux conditions d'affluence constatées ou prévisibles, l'accès aux espaces et véhicules de transport public collectif de voyageurs, ainsi qu'aux quais des tramways et aux espaces situés à proximité des points d'arrêts desservis par les véhicules de transport routier collectifs de voyageurs, aux seules personnes effectuant un déplacement pour certains motifs (cliquer ici).
Sont notamment visés les trajets « entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et [les] déplacements professionnels insusceptibles d'être différés » (décret n° 2020-548 du 11.05.2020, art. 6 III 1°).
En Ile de France, un arrêté préfectoral (à venir) doit venir finaliser les règles suivantes, en principe (source : site internet de la préfecture d'Ile de France).
Entre 6h30 et 9h30 et entre 16h00 et 19h00, l'accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France est réservé aux personnes se déplaçant pour l’un des motifs réglementaires.
Les personnes souhaitant se déplacer au cours de ces tranches horaires doivent se munir d’une attestation leur permettant de justifier leur déplacement.
Un modèle d'attestation est (d'ores et déjà) proposé par la préfecture d'Ile de France : cliquer ici
Cette attestation est également utilisable pour vos déplacements professionnels, dès lors que vous n’êtes pas salarié (statut d'auto-entrepreneur par exemple).
Pour un salarié, le justificatif pour les déplacements professionnels doit être établie par l'employeur, sur la base d'un modèle également (d'ores et déjà) proposé par la préfecture d'Ile de France.
Pour télécharger ce modèle : cliquer ici
Pour les déplacements professionnels récurrents, les attestations peuvent être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire, selon la préfecture d'Ile de France
Pour consulter le site internet de la préfecture de la région Ile de France : cliquer ici
Dans le cadre de vos activités, nous vous conseillons vivement de consulter régulièrement le site officiel de la préfecture de votre département, pour connaître les arrêtés préfectoraux (éventuellement) publiés.
Le site internet d'une préfecture (et son lien d'information sur un réseau social de type Twitter) peut être facilement retrouvé par le biais de la carte interactive proposée par le Ministère de l'Intérieur.
Pour consulter la carte : cliquer ici
Stephan BECQUERELLE
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