Dans sa version initiale, l'article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 prévoyait que les délais prévus en matière de saisie immobilière étaient suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (période alors définie comme la période juridiquement protégée).
L'article 1er de l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 a fixé au 23 juin 2020 le terme de la période juridiquement protégée, indépendamment de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir La Quotidienne du 2 juin 2020).
Parallèlement, l’article 2 de l’ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020 modifie l’article 2 de l'ordonnance 2020-304 du 25 mars 2020 en précisant que les délais des procédures de saisie immobilière sont suspendus pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
Marie-Paule CHAVAROT
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
Suivez les dernières actualités et assurez la reprise de l’activité pour vos clients ou votre entreprise en télétravail avec Navis :
Vous êtes abonné ? Accédez à Navis à distance depuis votre domicile
Pas encore abonné ? Nous vous offrons un accès au fonds documentaire NAVIS pendant 10 jours.
* Si vous rencontrez le moindre problème de connexion à votre Navis, contactez notre Service Relations Clients au 01 41 05 22 22 ou notre Hotline Technique au 01 41 05 77 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.
