Dès lors qu’il est avéré que le service des impôts des entreprises (SIE) de Bastia a été informé du transfert du siège social de la requérante de Nice à Bastia le 6 juillet 2015, sans que cette information soit transmise au service des impôts des particuliers (SIP) chargé de l'établissement des rôles de taxe foncière, l'administration fiscale doit être néanmoins regardée comme ayant eu connaissance de ce changement d'adresse. En effet, cette modification lui est opposable même en l'absence, le cas échéant, de publication au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dans ces circonstances, le tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que la requérante ne pouvait se prévaloir du fait que les avis d’imposition de taxe foncière avaient été adressé à tort à l’adresse de son ancien siège à Nice, faute d’avoir communiqué sa nouvelle adresse aux services fiscaux.
A noter :
L'administration fiscale est regardée comme une entité unique et la notification du changement d’adresse au service des impôts des entreprises lui est opposable y compris pour l'établissement des impositions incombant à un autre service, en l’occurrence les rôles de taxe foncière qui incombent aux SIP.
