Dans le contexte de la lutte contre l'épidémie de covid-19, une ordonnance étend le dispositif d'activité partielle aux salariés des particuliers qui ont dû cesser leur activité à titre temporaire. Sont concernés les employés au domicile des particuliers pour l'ensemble des services à la personne ainsi que les assistantes maternelles.
Pour bénéficier du dispositif, le particulier n'a pas à demander d'autorisation à l'administration. Il doit toutefois faire établir par son salarié une attestation sur l'honneur, certifiant que les heures prévues n'ont pas été effectuées. L'attestation est conservée par le particulier employeur qui devra la remettre à l'administration en cas de contrôle.
La procédure à suivre est la suivante. Les heures effectivement accomplies début mars donnent lieu à la déclaration habituelle sur le site du Cesu, mais le salaire net mensuel est diminué proportionnellement à l'activité réduite. Pour les heures non effectuées, il faut remplir en ligne un formulaire de demande d'indemnisation exceptionnelle. Une fois complété, le Cesu ou Pajemploi communique au particulier le montant du salaire qu'il doit verser à l'employé, montant qui correspond à 80 % du salaire net prévu au contrat de travail ou du salaire minimum (dans la limite de 4,5 smic brut de l'heure). Attention : le particulier doit verser cette somme à l'employé avant d'être remboursé par l'administration, et ce même s'il a délégué le versement des salaires de son employé au Cesu ou a Pajemploi en adhérant au service Cesu + ou Pajemploi +.
L'indemnisation versée par l'administration au particulier n'est pas soumise à cotisations sociales (et à la CSG/CRDS). Elle n'est pas éligible aux crédits d'impôts services à la personne ou garde d'enfant. Enfin, pour le mois de mars 2020, l'administration pourra procéder par compensation, c'est-à-dire déduire du montant remboursé au particulier au titre de l'activité partielle les cotisations sociales dues pour les heures effectuées et déclarées avant l'état d'urgence sanitaire.
A noter : Le dispositif d'activité partielle est facultatif pour les particuliers. Le Cesu indique ainsi sur son site qu'il est possible de rémunérer son salarié comme si les heures avaient été accomplies, ce qui permet alors de bénéficier du crédit d'impôt associé.
À noter également que le particulier qui demande à bénéficier de l'activité partielle peut verser 100 % du salaire à son employé, même s'il n'est remboursé qu'à hauteur de 80 % de son montant.
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento du Particulier nos 17120, 19536
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