Les enfants d'une personne dépendante s'aperçoivent qu'elle est maltraitée par l'une de ses auxiliaires de vie. Ils procèdent à son licenciement pour faute grave.
La salariée conteste son licenciement : faute de mandat ou de mise sous tutelle de l'employeur, ses enfants n'avaient pas la capacité de procéder au licenciement.
La cour d'appel estime que le licenciement est valable car les conditions de la gestion d'affaires sont réunies (C. civ. art. 1372). Les juges constatent que sa démence empêchait l'employeur de s'occuper de ses affaires, et que les enfants étaient les interlocuteurs de la salariée dans l'exécution de son contrat de travail. De plus, le licenciement était nécessaire pour préserver les intérêts de l'employeur qui faisait l'objet de violences et de violations de sa vie privée.
A noter : Confirmation. Si le licenciement d'un salarié au domicile d'un particulier est nécessaire alors que l'état de santé de ce dernier ne lui permet pas d'y procéder, la procédure peut être menée par un proche qui a pris en charge la gestion de ses intérêts (Cass. soc. 29-1-2013 n° 11-23.267 F-P : RJS 4/13 n° 327).
Brigitte BROM
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Particuliers n° 17146
