En application de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (voir La Quotidienne du 24-11-2020), une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte les règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
L’article 2 de l’ordonnance vise à accélérer la prise en charge des créances salariales par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Ainsi, les relevés de créances salariales doivent être transmis à l'AGS dès qu'ils sont établis, sous la seule signature du mandataire judiciaire. Toutefois, lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, le mandataire devra transmettre également sans délai ce dernier relevé à l'AGS.
A noter : Les dispositions des articles L 625-1, al. 1er et L 625-2 du Code de commerce prévoyant de soumettre les relevés de créances au représentant des salariés et d’obtenir le visa du juge-commissaire ne sont pas pour autant écartées, mais elles s’appliquent sans avoir pour effet d’allonger le délai de transmission à l’AGS.
Des mesures similaires avaient été mises en place au printemps dernier par l’ordonnance 2020-341 du 27 mars 2020 (voir La Quotidienne du 15-4-2020). Ce texte avait aussi prévu un aménagement des délais et durées de garantie pour certaines créances des salariés. L’ordonnance du 25 novembre 2020 ne reprend pas ces dispositions.
Ces dispositions sont applicables aux procédures en cours au 27 novembre 2020 (lendemain de la publication de l’ordonnance au JO) et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus (Ord. art. 4, I et III).
Frédéric SATGE
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