Le montant de l’aide au paiement à laquelle ouvrent droit les dirigeants et les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale pour la première vague de Covid peut-il s'imputer sur toutes les cotisations et contributions dues à l'Urssaf pour l'année 2020 ? Doit-il au contraire être uniquement imputé sur les cotisations et contributions dues à l'Urssaf au titre de la seule rémunération du mandataire/dirigeant ?
Pour les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail éligibles à l’aide au paiement, le montant de l’aide est, soit de 2 400 €, soit de 1 800 € en fonction du secteur d’activité dont il relève.
Selon l’instruction ministérielle 2020-160 du 22 septembre 2020, le montant de l’aide au paiement est limité au montant des charges sociales dues au titre du mandat sur l’année 2020.
Toutefois, l’aide au paiement est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires.
Le montant de l’aide forfaitaire auquel l’employeur a droit au titre de la rémunération versée à un mandataire peut potentiellement excéder le montant des cotisations et contributions dues au titre de ce mandataire et donc venir couvrir des sommes dues au titre des salariés de l’entreprise.
Dès lors, précisent les Urssaf, le montant peut être imputé sur les cotisations ou contributions d’autres salariés.
À noter : Le projet de loi de finances pour 2021, non encore définitivement adopté, prévoit également la possibilité d’imputer l’aide au paiement sur les cotisations et contributions dues au titre de 2021.
Valérie MAINDRON
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