Après les aides aux « coûts fixes rebond » (BRDA 22/21 inf. 18 et 23/21 inf. 18) et « loyers » (BRDA 24/21 inf. 12), une nouvelle aide, dite « fermeture », est créée afin de compenser les coûts fixes, sur la période du 1er janvier au 31 août 2021, pour les entreprises les plus affectées par les mesures prises pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
Cette aide est sollicitée en une seule fois pour toute la période précitée ou certains des mois calendaires de celle-ci. La demande est déposée sur impots.gouv.fr jusqu’au 28 février 2022.
Entreprises éligibles à l’aide « fermeture »
Conditions générales. Sont éligibles à la nouvelle aide les personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique dès lors que (Décret 2021-1664 art. 1, I) :
elles ont été créées avant le 1er janvier 2019 ;
elles n’étaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
elles ont perçu en 2021 les aides « coûts fixes » bimestrielles, groupe ou saisonnalité (cf. Décret 2021-310 du 24-3-2021 : BRDA 8/21 inf. 21 ; BRDA 12/21 inf. 24 ; BRDA 17/21 inf. 11 ; BRDA 21/21 inf. 9) et celles-ci ont atteint le plafond de 10 millions d'euros applicable au niveau de l’entreprise ou du groupe ;
leur activité principale relève du secteur 1 ou 2 (tels que définis par les annexes 1 et 2 du décret 2020-371 du 30-3-2020 dans sa rédaction en vigueur au 30-6-2021) ;
leurs activités éligibles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période éligible.
Les activités éligibles sont les activités empêchées de l'entreprise, qu'elles soient principales ou secondaires, c'est-à-dire les activités qui ont subi une interdiction d'accueil du public ou toute autre mesure administrative empêchant l'exercice de l'activité ou qui dépendent d'activités interdites d'accueil du public (Décret 2021-1164 art. 1, II-al. 5).
Les associations et les propriétaires de monuments historiques ouverts à la visite sont exclus du bénéfice de l’aide « fermeture » (Décret 2021-1164 art. 1, I-al. 1).
Conditions alternatives. Les entreprises doivent en outre remplir l'une des conditions suivantes au cours de la période éligible (Décret 2021-1664 art. 1, I), la période éligible étant le mois calendaire au titre duquel l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret :
une partie au moins de leurs activités a fait l'objet au cours de cette période de mesures administratives telles que des fermetures administratives (à l'exception de celles ordonnées à titre de sanction pour non-respect des règles sanitaires), des interdictions d'accueil du public, ou toute autre mesure empêchant l'exercice de tout ou partie de l'activité ;
une partie au moins de leurs activités réalise plus de 80 % de leur chiffre d'affaires au cours de la période éligible dans une activité ayant fait l'objet de mesures précitées.
La perte de chiffre d’affaires (HT) des activités éligibles s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires de ces activités au cours la période éligible et le chiffre d’affaires de ces activités réalisé au cours de la même période de l’année 2019 (CA de référence) ; en l'absence de ventilation comptable des produits et des charges des activités éligibles, le chiffre d'affaires des activités éligibles peut être notamment le chiffre d'affaires réparti sur la base de la surface affectée à l'activité empêchée (Décret 2021-1164 art. 3).
Exigence d’un EBE négatif. L'excédent brut d'exploitation (EBE) coûts fixes des activités éligibles au cours de chaque période pour laquelle l’aide est demandée doit être négatif (Décret 2021-1164 art. 1, I-5°). Il se calcule selon la formule suivante (Décret précité art. 1, II-al. 3 et, sur renvoi, décret 2021-310 du 24-3-2021 annexe 2) :
EBE = [recettes + subventions d'exploitation – achats consommés – consommations en provenance de tiers – charges de personnels – impôts et taxes et versements assimilés] ou [compte 70 + compte 74 – compte 60 – compte 61 – compte 62 – compte 63 – compte 64 – compte 651 + compte 751]
Dans cette formule, le compte 70 correspond à l'ensemble des écritures présentes dans le grand-livre de l'entreprise ou la balance générale pour la période concernée et imputées sur un compte commençant par 70.
Cet EBE est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible, par un expert-comptable ou par un commissaire aux comptes à partir du grand-livre de l'entreprise ou de la balance générale (Décret 2021-1164 art. 2, IV). L’attestation de ce professionnel doit être jointe à la demande (art. 4, II).
Montant de l’aide « fermeture »
Le montant de l’aide pour chaque période éligible s'élève à 70 % de l'opposé mathématique de l’EBE coûts fixes des activités éligibles constaté au cours de cette période, dont est déduite l’aide « coûts fixes » et l’aide « loyers » demandée ou perçue par l’entreprise pour la même période (Décret 2021-1664 art. 2, I et II).
Toutefois, si le résultat net de l'entreprise au titre de 2019 est positif, la somme du montant de l'aide pour la période de janvier à août 2021 et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 93,7 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond. Si le résultat net au titre de 2019 est négatif, la somme du montant de l'aide pour l'ensemble de la période de janvier à août 2021 et de l'EBE coûts fixes des activités éligibles calculé sur la période précitée est plafonnée au montant du résultat net constaté en 2019 sur la même période, multiplié par un facteur de 106,3 %. Le montant de l'aide est réduit à due proportion pour respecter ce plafond (art. 2, III).
En outre, le montant global de l’aide pour la période de janvier à août 2021 est limité à 25 millions d’euros au niveau de l’entreprise ou du groupe (art. 2, V).
Si une entreprise bénéficie de l'aide « fermeture » au titre d'une période éligible durant laquelle elle a déjà perçu l'aide « coûts fixes », le montant déjà octroyé peut, sur sa demande, être réputé versé au titre de l’aide « fermeture ». Le montant correspondant est alors comptabilisé dans le plafond de 25 millions d'euros (art. 5). L'entreprise peut demander en conséquence l'aide « coûts fixes » au titre d'une autre période éligible.
Contrôle a posteriori par le commissaire aux comptes
Dans les entreprises ayant bénéficié de l’aide « fermeture » et tenues de faire certifier leurs comptes annuels par un commissaire aux comptes, ce dernier devra, à la clôture de ces comptes, vérifier et attester du résultat net de l’entreprise sur l’ensemble de la période éligible et pour les activités éligibles (Décret 2021-1164 art. 6). S’il apparaît que le résultat net est supérieur à la somme des EBE de ces activités pour la période, l’entreprise devra transmettre l’attestation du commissaire aux comptes, dans les trois mois de sa signature, à la Direction générale des finances publiques et cette dernière pourra recouvrer la somme indûment versée.
L’entreprise qui ne ferait pas procéder à cette vérification ou qui ne transmettrait pas l’attestation de son commissaire aux comptes s’exposerait au remboursement de l’intégralité de l’aide complémentaire versée (art. précité).
