Dans le contexte de crise économique engendrée par l'épidémie de Covid-19, le décret 2020-987 du 6 août 2020, modifié par le décret 2021-315 du 25 mars 2021, a institué un dispositif spécifique permettant aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier, sur demande, d'un plan de règlement pour les impôts dont la date d'échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2021.
L'entreprise qui souhaite bénéficier d'un plan de règlement doit en formuler la demande auprès du comptable public compétent au plus tard le 30 juin 2021. Cette demande doit être effectuée à l'aide du formulaire de demande de plan de règlement « spécifique Covid-19 » disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel de l'entreprise, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont elle dépend.
Pour rappel : Sont visées les personnes physiques et personnes morales exerçant une activité économique, au sens retenu en matière de TVA. Il s'agit des commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quels que soient leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.), leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs) et leur secteur d'activité.
Ces entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- avoir débuté leur activité au plus tard le 31 décembre 2019 ;
- employer moins de 250 salariés à la date de la demande et réaliser, au titre du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires hors taxe n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Pour les entreprises appartenant à un groupe fiscal intégré ou à un groupe économique au sens de la CVAE, ces limites doivent être respectées au niveau du groupe ;
- être à jour de leurs obligations fiscales déclaratives à la date de la demande ;
- attester sur l'honneur avoir sollicité un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l'exclusion des prêts garantis par l'État, pour le paiement des dettes dues à leurs créanciers privés et dont la date d'échéance de paiement est intervenue au cours de la période concernée.
Aucune condition tenant à la perte de chiffre d'affaires n'est posée.
