L’article 151, I de la loi de finances pour 2021 prévoit que les entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation HVE au sens de l’article L 611-6 du Code rural et de la pêche maritimeen cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023 ou 2024 bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de cette certification.
Dès sa création par la loi de finances précitée, ce crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire. L’intention du législateur était d’inciter les exploitations à s’engager rapidement dans une démarche agricole responsable et d’atténuer le coût administratif de la conversion. Ce dispositif vise ainsi uniquement l’obtention initiale de la certification par un exploitant agricole.
Les prorogations successives de ce crédit d’impôt par l’article 53 de la loi de finances pour 2023 puis par l’article 68 de la loi de finances pour 2024 n’ont pas modifié les modalités d’application du dispositif sur ce point.
Par conséquent, lorsqu’une exploitation a bénéficié du crédit d’impôt, elle ne saurait de nouveau être éligible à l’aide fiscale, y compris si le renouvellement de la certification a été obtenu sur la base du nouveau référentiel entré en vigueur au 1er janvier 2023.
A noter :
On rappelle que, depuis le 1er janvier 2023, les deux voies d’accès existantes pour permettre la certification HVE (voies A et B) ont été refondues en une seule voie afin de prendre en compte le nouveau référentiel (V4). La question a pu se poser de savoir si les exploitants ayant obtenu la certification initiale sur la base de l’ancien référentiel pouvaient de nouveau obtenir le crédit d’impôt à la suite du renouvellement de la certification sur la base du référentiel V4. L’administration répond logiquement par la négative dans la mesure où elle considère que le crédit d’impôt a été conçu comme une aide fiscale à versement unique et temporaire.
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