L'article 69 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 a créé, au sein du nouvel article 244 quater B bis du CGI, un crédit d'impôt au titre des dépenses facturées aux entreprises par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre d'un contrat de collaboration conclu entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Il a également étendu aux litiges relatifs à ce crédit d’impôt les compétences du comité consultatif du crédit d’impôt recherche (voir La Quotidienne du 14 janvier 2022).
Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative
Le décret 2022-1006 du 15 juillet 2022 pris pour l’application de l'article 244 quater B bis précité définit les conditions d'application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo).
En premier lieu, ce décret transpose, pour le CICo, les précisions déjà apportées pour le crédit d’impôt recherche (CIR), notamment en ce qui concerne :
- la définition des opérations de recherche scientifique ou technique éligibles (reprise à l’article 49 septies V de l’annexe III au CGI de la définition prise en compte pour le CIR prévue à l’article 49 septies F de la même annexe) ;
- les modalités de calcul et d'imputation du CICo et les obligations déclaratives des entreprises (CGI ann. III art. 49 septies VC, 49 septies VD et 49 septies VE), sur le modèle de celles prévues aux articles 49 septies J, 49 septies L et 49 septies M de la même annexe pour le CIR ;
- les modalités de mise en œuvre de la procédure accordant aux agents du ministère chargé de la recherche le droit de contrôler la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CICo, qui sont identiques à celles relatives au CIR.
En second lieu, le décret 2022-1006 précise les modalités d'appréciation du seuil minimal de dépenses devant être supportées par les ORDC, en indiquant que ce seuil, que la loi a fixé à 10 %, est calculé par le rapport entre les dépenses de recherche effectivement supportées par le ou les organismes de recherche et le total des dépenses de recherche exposées par l'ensemble des parties pour la réalisation des opérations de recherche prévues au contrat de collaboration (CGI ann. III art. 49 septies VB).
Enfin, il définit les modalités de demande et de délivrance de l'agrément dont doivent être titulaires les ORDC. L’article 49 septies VA de l’annexe III du CGI issu du décret précité prévoit ainsi que cet agrément est délivré par décision du ministère chargé de la recherche sur présentation d'une demande auprès des services centraux de la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche.
A noter :
La première demande d'agrément doit être déposée avant le 31 mars lorsqu'elle porte sur l'année en cours. Par dérogation, la première demande d'agrément au titre de l'année 2022 doit être déposée avant le 30 septembre 2022.
Comité consultatif des crédits d’impôt en faveur de la recherche
Le décret 2022-1005 du 15 juillet 2022 précise pour sa part les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif des crédits d'impôt pour dépenses de recherche, dont les compétences ont été élargies aux litiges afférents au CICo. Le décret précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité, ainsi que les conséquences de son intervention, dans le cadre des litiges afférents au CICo, en transposant, à l'identique, les dispositions réglementaires applicables aux litiges afférents au CIR.
Entrée en vigueur
Les dispositions introduites par les deux décrets du 15 juillet 2022 s’appliquent à compter du 17 juillet 2022, lendemain de leur publication au Journal officiel.
