Dans une mise à jour de sa base Bofip datée du 5 octobre 2016, l’administration instaure par voie doctrinale un rescrit dit « roulant » pour le crédit impôt recherche qui permet la révision d’un rescrit initial délivré sur le fondement de l’article L 80 B, 3° du LPF.
Ainsi, en cas de modification d'un projet de recherche pluriannuel (par exemple la modification de certaines composantes de ce projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle de l’administration confirmant l’éligibilité de leur projet au crédit impôt recherche peuvent solliciter la révision de la décision initiale. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD. L’administration se prononce sur la demande dans le délai de trois mois prévu à l’article L80, 3° précité.
Ce rescrit « roulant » est ouvert aux entreprises depuis le 1er octobre 2016. Il a été proposé dans le plan du conseil de simplification (La Quotidienne du 18 février 2016).
La demande de révision doit renvoyer expressément au rescrit initial délivré par l’administration dont une copie est jointe à la demande. Elle doit comporter une présentation précise, complète et sincère des modifications envisagées par rapport aux renseignements fournis sur le projet pluriannuel dans le cadre de la demande initiale. La demande de révision est faite sur papier libre conformément au modèle simplifié accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr et adressée au service qui a délivré le rescrit initial.
Béatrice HINGAND
