Selon la Cour de justice de l'Union européenne, lorsqu’il est établi que la création d’une société constitue une pratique abusive destinée à maintenir le bénéfice du régime de franchise de TVA à une activité antérieurement exercée, sous le bénéfice de ce régime, par une autre société, la société ainsi créée ne doit pas pouvoir bénéficier dudit régime.
A noter :
Le régime de la franchise en base permet, par les simplifications administratives qu'il implique, de renforcer la création, l'activité et la compétitivité des petites entreprises ainsi que de maintenir un rapport raisonnable entre les charges administratives liées au contrôle fiscal et les faibles revenus fiscaux à escompter.
Or, si une société est créée afin de maintenir le bénéfice du régime de franchise de TVA à une activité dont il apparaît qu'elle était auparavant exercée par une autre société, à un moment où cette dernière a cessé de remplir les conditions nécessaires pour bénéficier de ce régime, l'octroi d'un tel avantage fiscal ne répondrait pas aux finalités poursuivies par la franchise.
