TVA
Les règles applicables à la franchise en base sont modifiées au 1er mars 2025 : les franchises spécifiques à certaines professions sont supprimées et le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise est abaissé à 25 000 €, quelle que soit l'activité exercée (art. 32, I-7°).
Le régime simplifié de déclaration de TVA sera supprimé au 1er janvier 2027. À compter de cette date, les entreprises ne relevant pas de la franchise en base seront toutes soumises au régime réel normal de TVA et relèveront d’un régime déclaratif mensuel ou trimestriel (art. 38).
La fourniture et l'installation de chaudières utilisant des combustibles fossiles, ainsi que les livraisons à soi-même portant sur ces travaux, relèvent du taux normal à compter du 1er mars 2025 (art. 32, I-2°, 4° et 5° et II).
On relèvera également que :
les attestations que devaient jusqu’à présent remettre les clients aux prestataires pour bénéficier des taux réduit et intermédiaire applicables aux travaux réalisés dans les locaux d’habitation achevés depuis au moins deux ans sont remplacées par une mention portée sur le devis ou la facture (art. 41) ;
la livraison et l’installation de panneaux photovoltaïques dans les logements relèvent du taux réduit (art. 42) ;
le bénéfice du taux réduit pour les abonnements relatifs aux livraisons d’électricité et de gaz naturel est supprimé et la liste des énergies renouvelables permettant de bénéficier du taux réduit concernant la fourniture de chaleur est élargie (art. 20, II et XI et art. 32, I-3° et II) ;
le taux de 13 % applicable aux ventes de produits pétroliers en Corse est supprimé (art. 20, VIII).
Taxe sur les salaires
Une exonération de taxe sur les salaires est instaurée dans l’hypothèse de la constitution d’un assujetti unique (groupe TVA) entre entreprises qui, prises isolément, ne sont pas soumises à cette taxe, mais qui, dans le cadre des règles actuelles, sont susceptibles de le devenir du fait de leur adhésion à cet assujetti. Cette mesure s'applique à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026 (art. 36).
