La concertation annoncée par Bercy à la suite des réactions suscitées par l'adoption en loi de finances d'un abaissement uniforme à 25 000 € des limites de la franchise TVA (voir La Quotidienne du 21 février 2025) s'est achevée le 28 février 2025.
Pour tenir compte de la diversité des positions exprimées lors de cette concertation, le Gouvernement a annoncé par un communiqué la suspension de la réforme jusqu’au 1er juin « afin de travailler avec les acteurs et les parlementaires à des réponses adaptées aux préoccupations exprimées lors de cette concertation ».
Un rescrit a également été publié en ce sens le 3 mars 2025 (BOI-RES-TVA-000198).
Le Gouvernement proposera rapidement des adaptations de la mesure. D'ici là, les entreprises et autres organismes concernés par la réforme ne sont pas tenus d’effectuer les nouvelles démarches déclaratives en matière de TVA. En pratique, ils ne sont donc pas tenus dans l'immédiat de s'identifier à la TVA ni de la facturer.
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