Pour soutenir les entreprises confrontées aux conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a adopté une série de mesures concernant, notamment, la commande publique, le paiement des loyers commerciaux, le report des délais, les prêts garantis par l’Etat, etc.
Les entreprises vont, par ailleurs, utiliser des outils tirés du droit commun des contrats, notamment, la force majeure, pour faire face aux difficultés d’exécution de leurs contrats.
La mise en œuvre de ces différents mécanismes va inévitablement susciter des différends.
Dans ce cadre, et alors que l’activité juridictionnelle est en grande partie paralysée par les mesures de confinement, recourir au médiateur des entreprises peut aider les entreprises à trouver des solutions aux différends qui les opposent à une autre entreprise ou à une administration.
Qui peut saisir le médiateur ? Dans quels cas ?
Placé sous l'égide du ministre de l'économie et des finances, le médiateur s’adresse à tous les acteurs économiques, quels que soit leur taille et leur secteur. Le dispositif de médiation obéit aux règles de confidentialité, neutralité, indépendance et impartialité qui caractérisent les modes amiables de règlement des litiges. Comme dans tout dispositif de médiation, ce sont les parties, avec l'aide du médiateur, qui élaborent les solutions qui donneront éventuellement lieu au protocole d'accord.
Dans sa communication sur le Covid 19, le médiateur des entreprises met en avant son intervention dans les différends suivants :
- litiges entre entreprises dans l’exécution d’un contrat (conditions de paiement, rupture brutale de contrat, refus de reconnaissance ou « utilisation abusive » de la force majeure…) ;
- difficultés pour obtenir le report d’un loyer commercial, la suspension des factures d’eau et d’énergie (par exemple, non-réponse de la part du bailleur ou du prestataire de service) ;
- difficultés dans le cadre de la commande publique (problèmes d’exécution de la commande, pénalités, non-paiement…)
Le Médiateur des entreprises pourrait également être saisi dans les litiges concernant l’octroi de prêts garantis par l’Etat (le Médiateur du crédit étant également susceptible d’intervenir dans ce cas).
Comment procéder ?
Le Médiateur peut être saisi par internet en remplissant un formulaire accessible à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises (puis « saisir le médiateur »). Il est indiqué sur le site que les entreprises sont recontactés « rapidement » (le délai est en temps « normal » de 7 jours maximum).
Un dispositif de crise mis au service des chefs d’entreprises
Le Médiateur des entreprises propose en outre, actuellement, un service d’aide et de conseils aux chefs d’entreprises, notamment pour les aider à :
- répondre aux questions relatives au comportement à adopter vis-à-vis d’un partenaire économique ;
- trouver le bon interlocuteur ;
- identifier les mesures de soutien du Gouvernement applicables.
Pour bénéficier de ce service, il faut cliquer sur « Ecrire au Médiateur », à la même adresse que ci-dessus.
Maya VANDEVELDE
Pour en savoir plus sur les conséquences du Coronavirus pour les entreprises et leurs salariés, les questions qu'elles posent et les réponses à y apporter : retrouvez notre Dossier spécial Coronavirus (Covid-19) alimenté en temps réel.
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