La prise en charge facultative par l’employeur des frais de transport personnel domicile-lieu de travail exposés par le salarié est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales dans la limite de 500 € par an et par salarié (dont 200 € au maximum pour les frais de carburant). En cas de cumul avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun (C. trav. art. L 3261-2), l’avantage fiscal et social ne peut pas excéder 500 € ou, s’il est supérieur, le montant de la prise en charge obligatoire de l’abonnement de transport en commun (CSS art. L 136-1-1, III-4° et L 242-1 ; CGI art. 81, 19° ter-b).
On rappelle que l’employeur peut, sous certaines conditions, prendre en charge les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène (C. trav. art. L 3261-3), ainsi que les frais liés à l’utilisation d’un mode alternatif à la voiture sous la forme d’un forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261-3-1).
Complétant l’article 81, 19° ter-b du CGI, l'article 128 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit que, par dérogation, en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur de l’abonnement de transport en commun, l'avantage fiscal et social résultant des deux aides ne peut pas dépasser 600 € par an ou le montant de la prise en charge obligatoire de l'abonnement de transport en commun si celui-ci est supérieur à cette somme.
En l’absence d’indication particulière, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 25 août 2021.
A noter :
En matière de cotisations sociales, en l’absence de précision contraire dans les textes, on peut penser que la limite de 600 € vaut pour l’ensemble des sommes versées en 2021 (sans proratisation pour tenir compte de l’entrée en vigueur en cours d’année). Il serait néanmoins souhaitable que l’administration se prononce rapidement sur la question.
En matière d’impôt sur le revenu, la nouvelle limite d’exonération s’appliquera donc à compter de l’imposition des revenus de 2021 (déclaration de revenus effectuée en 2022).
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