Cass. soc. 6-11-2024 n° 23-12.669 F-D
La rupture du contrat de travail peut donner lieu au versement de différentes indemnités de rupture, lorsque le salarié remplit leurs conditions d'attribution. Ainsi, lors de son départ volontaire à la retraite, le salarié peut bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, légale ou conventionnelle (C. trav. art. L 1237-9 ; Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.740 F-D : RJS 6/18 n° 434). Ou lorsqu'il est licencié, il peut bénéficier d'une indemnité de licenciement légale ou conventionnelle (C. trav. art. L 1234-9 ; Cass. soc. 15-10-1997 n° 95-41.168 D). Mais ces deux indemnités peuvent-elles se cumuler lorsque leurs conditions d'attribution sont toutes réunies ? Si cette situation reste rare, elle peut se produire dans les contentieux de requalification de la rupture du contrat de travail.
Requalification en CDI d'une salariée ayant pris sa retraite entre deux CDD
Dans cette espèce une cour d’appel avait requalifié 37 ans de contrats à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée. Elle avait ainsi indemnisé la salariée concernée à la fois de la rupture de son contrat de travail constitutive d’un licenciement et de son départ à la retraite qui avait eu lieu 2 ans avant la fin de la relation de travail sans qu’aucune indemnité ne lui soit alors versée.
Devant la Cour de cassation, le pourvoi de l'employeur faisait valoir que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite ont le même objet, à savoir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail, et ne devaient donc pas se cumuler. En effet, la Cour de cassation juge, concernant l'indemnité de mise à la retraite, que lorsque la mise à la retraite est requalifiée en licenciement, le salarié ne peut pas cumuler les avantages liés au départ en retraite et ceux dus au titre du licenciement (Cass. soc. 3-10-1991 n° 87-43.037 D ; Cass. soc. 8-7-2003 n° 01-16.099 FS-P : RJS 10/03 n° 1155 ; Cass. soc. 22-6-2011 n° 09-70.999 F-D : RJS 10/11 n° 783).
L'indemnité de départ à la retraite doit être déduite de l'indemnité de licenciement
La Cour de cassation censure l'arrêt de la cour d’appel en énonçant que l'indemnité de départ à la retraite ne peut pas se cumuler avec l'indemnité de licenciement. Elle précise que l’indemnité de licenciement n’était due que sous déduction de l'indemnité de départ à la retraite.
La Haute juridiction adopte ainsi la même solution que pour l'indemnité de mise à la retraite.
A notre avis :
Si le principe de non-cumul de l’indemnité de mise à la retraite avec l’indemnité de licenciement est fondé sur l’identité d’objet de ces indemnités venant indemniser la perte d’emploi à l’initiative de l’employeur (voir en ce sens Cass. soc. 21-11-1990 n° 87-44.604 P : RJS 1/91 n° 15), le non-cumul de l’indemnité de départ à la retraite avec l’indemnité légale de licenciement est fondé sur une identité d’objet différente, ces indemnités ayant seulement en commun de se rapporter à la rupture du contrat de travail.
