Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, l’administration doit avoir un débat contradictoire avec le contribuable lors de l’examen sur place des différentes pièces comptables. Cette garantie s’exerce aussi lorsque ces documents, détenus par des tiers, ont été obtenus par le vérificateur dans le cadre de l’exercice de son droit de communication.
Un contribuable soutenait que ses relevés de comptes bancaires, auquel le fisc avait eu accès auprès de ses banques, auraient dû être soumis au débat contradictoire et que le vérificateur avait donc commis une irrégularité de procédure. Les juges lui ont donné tort : les relevés de comptes (qu’ils soient purement professionnels ou mixtes comme dans l’affaire en cause) détenus par une banque et obtenus dans le cadre du droit de communication ne sont pas des pièces comptables de l’entreprise vérifiée. Ils ne sont donc pas concernés par la garantie.
A noter : Les relevés de comptes détenus par l’entreprise à titre de justificatifs de ses écritures comptables sont en revanche des pièces comptables. Il en va de même des doubles des factures originales établies par l’entreprise à l’intention de ses clients. Les originaux de factures détenus par le client ont eux le caractère de pièces comptables pour ce dernier.
Pour en savoir plus sur les droits et garantis des contribuables en cas de vérification de comptabilité : voir Mémento Fiscal nos 79400 s.
