Le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une décision par laquelle le Conseil constitutionnel, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité déclare inconstitutionnelle une disposition législative constitue un événement susceptible d’ouvrir un nouveau délai de réclamation.
Il juge que ces décisions, bien qu’elles ne soient pas exclues par le Livre des procédures fiscales de la qualification d’événement rouvrant ce délai, ne constituent pas un tel événement dès lors qu’elles n’ont pas une incidence directe sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode de calcul.
C’est au seul Conseil constitutionnel de prévoir dans quelles conditions les effets que la disposition invalidée a produits peuvent être remis en cause, au regard des règles, notamment de recevabilité, applicables à la date de sa décision.
Pascale OBLEKOWSKI
Pour en savoir plus les recours fondés sur la violation d'une règle de droit supérieure : voir Mémento Fiscal no 81960.
