1. Les entreprises sont tenues de déclarer chaque année le montant des loyers qu’elles versent pour les locaux dont elles sont locataires au 1er janvier de l’année de la déclaration (CGI art. 1498 bis). Cette déclaration permet à l’administration de recueillir les données statistiques nécessaires à la mise à jour permanente des bases résultant de la révision de la valeur locative des locaux professionnels (Loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 art. 34). Rappelons que les nouvelles évaluations sont applicables pour la première fois en 2017 et que le dispositif d’actualisation sera mis en œuvre chaque année à compter de 2018.
2. La déclaration DECLOYER, déclaration annexe à la déclaration de résultat, est soumise à la même date limite de dépôt. Elle bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours accordé à compter de cette année à toutes les entreprises qui utilisent une procédure de télédéclaration.
Les entreprises qui relèvent de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de leurs bénéfices (BIC/BNC) et les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 doivent donc souscrire la déclaration DECLOYER au plus tard le 18 mai 2017. Les autres entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés doivent souscrire cette déclaration dans le délai de trois mois, auquel s’ajoutent 15 jours calendaires, suivant la clôture de l’exercice.
Cependant, la déclaration DECLOYER est techniquement indépendante de la déclaration de résultat et n’est donc pas nécessairement souscrite en même temps que celle-ci.
3. Pour la déclaration 2017, l’administration vient de mettre à jour sa brochure d’information en ligne, ainsi que la « foire aux questions » correspondante. La déclaration s’effectue dans les mêmes conditions qu’en 2016, en deux étapes. Les entreprises doivent d’abord demander à l’administration les éléments nécessaires à l’identification des locaux qu’elles occupent via la filière EDI-REQUETE. Elles procèdent ensuite à la déclaration proprement dite, à l’aide du formulaire DECLOYER via la filière EDI-TDFC, filière de transmission EDI des déclarations de résultat et des liasses fiscales.
En pratique : ces opérations sont prises en charge, dans la grande majorité des cas, par le prestataire comptable de l’entreprise via le partenaire EDI habilité par l’administration.
Marie-Paule CHAVAROT
