En application de l’article 1406 du CGI, les constructions nouvelles ainsi que certains autres changements affectant les propriétés bâties doivent être déclarés à l’administration fiscale dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive, selon des modalités fixées par décret.
L’article 321 E de l’annexe III au CGI dispose que ces changements sont déclarés sur des imprimés conformes à des modèles établis par l’administration. Cependant, l’article 344 N de cette annexe prévoit que la taxe d’aménagement et la taxe d’archéologie préventive, lesquelles sont éventuellement souscrites à l’appui de la déclaration foncière, doivent être déclarées par voie électronique au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration, sauf exceptions (personnes physiques ne disposant pas d’accès à internet, locaux d’habitation à caractère exceptionnel, établissements industriels et biens évalués selon une méthode particulière). Le téléservice mis à disposition par l’administration s’entend du téléservice « Gérer mes biens immobiliers ».
Dans plusieurs mises à jour des fiches consacrées à la fiscalité immobilière des particuliers, publiées le 9 février 2024 sur son site, l’administration précise que les déclarations foncières relatives aux constructions nouvelles et autres changements s’effectuent :
en ligne, via le téléservice « Gérer mes biens immobiliers » ;
ou, pour les personnes n’ayant pas de connexion internet chez elles ou rencontrant des difficultés pour réaliser leur déclaration foncière en ligne, par un formulaire papier (modèle n° 6650-H1 pour les maisons individuelles et n° 6652-H2 pour les appartements).
