La date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises est fixée au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Des délais supplémentaires en cas de déclaration par voie dématérialisée étaient accordés jusqu'à la généralisation de l'obligation de télétransmission des déclarations. L'an dernier, une tolérance de 15 jours avait été admise pour les déclarations télétransmises par les experts-comptables.
Désormais, l’administration indique qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé à toute entreprise réalisant une télétransmission de sa déclaration de résultats en ligne (via la procédure EFI-RP / échange de formulaires informatisé - résultats professionnels) ou par transmission de fichiers (EDI -TDFC / échange de données informatisé - transfert des données fiscales et comptables).
Pour cette année, la date limite légale de dépôt des déclarations de résultats des entreprises étant fixée au 3 mai 2017, les entreprises concernées (ou leurs tiers déclarants) peuvent donc télédéclarer leurs résultats jusqu’au 18 mai 2017.
Sont visées par ce délai supplémentaire les déclarations des résultats :
- des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant clôturé leur exercice le 31 décembre ou n'ayant arrêté aucun exercice au cours de l'année (déclaration n° 2065) ;
- des exploitants agricoles soumis au réel normal (n° 2143) ou au régime simplifié (n° 2139) ;
- des titulaires de bénéfices non commerciaux soumis au régime de la déclaration contrôlée (n° 2035) ;
- les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux soumis au régime réel normal ou au régime simplifié (n° 2031) ;
- des sociétés immobilières de location non transparentes (n° 2072).
A notre avis, la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens (n° 2036), qui n'est pas visée par le Bofip, devrait également être concernée.
Notons que les sociétés soumises à l'IS qui clôturent leur exercice en cours d'année doivent déposer leur déclaration de résultats dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Le délai supplémentaire de 15 jours s'applique également à ces déclarations.
L'administration précise que les déclarations dont la date de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats (telles que la déclaration des prix de transfert n° 2257 ou la déclaration pays par pays n° 2258) ne sont pas concernées par ce délai supplémentaire, à l'exception de la déclaration n° 1330-CVAE et la déclaration des loyers DECLOYER.
Pour rappel : le retard ou le défaut de dépôt des déclarations dans les délais prescrits entraîne l’application de l’intérêt de retard (CGI art. 1727) et d'une majoration proportionnelle (CGI art. 1728).
Camille JUE-MOHR
