La date limite de souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus (n° 2042) et de ses annexes est fixée, selon le lieu de domiciliation du contribuable au 1er janvier 2024, aux jeudi 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024 avant minuit. Pour les contribuables déposant des déclarations « papier », la date limite de dépôt est fixée au mardi 21 mai 2024 avant minuit (voir La Quotidienne du 16 avril 2024).
Nous faisons état ci-après des principales nouveautés pour la déclaration des revenus de 2023.
Modalités de la déclaration
Si l'enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents réside à une adresse différente de celle de ces derniers, son adresse doit être précisée afin d’éviter l’imposition à la taxe d’habitation.
Plus-values et gains divers
Les plus-values de gains de cession d’actifs numériques réalisées depuis le 1er janvier 2023 peuvent être imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option expresse et irrévocable formulée en cochant la case 3CN de la déclaration 2042 C.
Revenus et plus-values des professions non salariées
La distinction entre les adhérents d’un organisme de gestion agréé et les non-adhérents est supprimée à compter de 2023.
Les limites d'application des régimes d’imposition sont relevées et s'élèvent pour 2023 à 91 900 € pour le micro-BA, à 77 700 € et 188 700 € selon la nature de l’activité pour le micro-BIC et à 77 700 € pour le micro-BNC.
Les règles d’imposition au régime micro-BIC des loueurs de meublés de tourisme sont aménagées.
L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurance à l’occasion de la cessation de son mandat conclu depuis au moins cinq ans peut être exonérée s’il cède son entreprise ou une branche complète d’activité.
Les plus-values réalisées par les entreprises exerçant une activité agricole peuvent être exonérées et ne plus être mentionnées sur la déclaration si le montant du chiffre d’affaires n’excède pas un montant relevé à 350 000 €.
Charges ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt
La réduction d’impôt au titre des dons s’applique, au taux de 75 %, aux versements effectués à compter du 15 septembre 2023 pour la sauvegarde du patrimoine religieux dans les petites communes et, au taux de 66 %, aux versements effectués à compter du 1er janvier 2023 en faveur des organismes concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes.
L'avantage fiscal lié aux investissements forestiers réalisés à compter de 2023 prend la forme d'un crédit d'impôt quelle que soit l'opération réalisée (acquisition de terrain, réalisation de travaux forestiers ou souscription d'un contrat d'assurance) et son montant est augmenté. Les rémunérations versées dans le cadre d'un contrat de gestion de bois et forêts n'ouvrent en revanche plus droit au crédit d'impôt.
Le taux du crédit d’impôt pour dépenses d’innovation exposées par les PME est porté à 30 % (entreprises situées en France métropolitaine) et à 60 % (entreprises situées dans un DOM).
Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est porté à 4 500 € et le total des aides perçues, crédit d’impôt inclus, par les entreprises percevant une aide à la production biologique en application de la réglementation européenne ne peut pas excéder 5 000 €.
Le crédit d’impôt rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire est rétabli et s’applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024.
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