1. Les particuliers ont actuellement la faculté de déclarer leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter du CGI. L’article 76 de la loi de finances pour 2016 (publiée au JO du 30 décembre 2015), codifié sur ce point à l’article 1649 quater B quinquies du CGI, rend progressivement obligatoire la souscription en ligne de la déclaration d’ensemble des revenus et de ses annexes, pour les contribuables qui disposent d’un accès à internet.

On rappelle que les redevables de l’ISF dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 2 570 000 € doivent, en application de l’article 885 W du CGI, porter la valeur brute et la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration de revenus, s’ils sont tenus de souscrire une telle déclaration. Pour ces redevables, l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne emporte donc celle de déclarer en ligne le montant de leur patrimoine taxable.

2. S’agissant de l’impôt sur le revenu, le présent article prévoit également la présentation au Parlement d’un projet de mise en oeuvre du prélèvement à la source. Dans cette perspective, il étend l’obligation de payer l’impôt sur le revenu par prélèvement ou télérèglement.

L’obligation de télédéclarer concerne les contribuables ayant accès à internet

3. Aux termes du nouvel article 1649 quater B quinquies du CGI, l’obligation de télédéclarer concerne les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet.

Toutefois, les contribuables qui disposent d’un tel accès mais qui indiquent à l’administration ne pas être en mesure de souscrire leur déclaration en ligne conservent la possibilité de produire une déclaration sur papier. D’après les travaux parlementaires, cette disposition vise les personnes qui, bien que dotées d’un accès, ne seraient pas suffisamment familières de cet outil pour procéder à la déclaration de leurs revenus en ligne, les personnes âgées par exemple (Rapport AN n^o 3110 tome III).

En pratique : une case spécifique à cocher sur la déclaration devrait être prévue, afin de permettre aux contribuables qui ne disposent pas d’un accès à internet, ou qui en disposent mais ne sont pas en mesure de télédéclarer, d’informer l’administration de leur situation (Rapport précité).

Elle s’impose, progressivement, de 2016 à 2019

4. De 2016 à 2018, l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence excède un seuil qui décroît d’année en année.

Le montant du revenu fiscal de référence est indiqué sur l’avis d’impôt sur le revenu.

5. En 2016 (déclaration des revenus de 2015), la télédéclaration s’imposera aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2014 est supérieur à 40 000 €.

En 2017 (déclaration des revenus de 2016), elle concernera les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2015 sera supérieur à 28 000 €.

En 2018 (déclaration des revenus 2017), elle s’appliquera à ceux dont le revenu fiscal de référence de 2016 sera supérieur à 15 000 €.

L’appréciation du revenu s’effectue année par année. Ainsi, des contribuables qui se trouveraient dans le champ de l’obligation de télédéclaration en 2016, du fait du niveau de leur revenu fiscal de référence en 2014, pourraient ne pas s’y trouver soumis en 2017, si leur revenu fiscal de référence enregistrait une forte baisse entre 2014 et 2015, en cas de perte d’emploi ou de séparation par exemple (Rapport AN n^o 3110 tome III).

6. La télédéclaration sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables en mesure de souscrire en ligne (voir n^o 3) à compter de 2019 (déclaration des revenus de 2018 et des années suivantes).

Amende à partir du deuxième manquement sauf si...

7. L’article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit une sanction spécifique codifiée à l’article 1738, 4 du CGI. Le non-respect de l’obligation de télédéclaration entraîne l’application d’une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe, à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté.

Mais le ministre a souligné au cours des débats que l’amende ne s’appliquera que si le contribuable envoie deux années de suite une déclaration papier dont la case adéquate n’a pas été cochée (AN débats du 13-11-2015).