Dans une interview publiée dans un magazine économique, le fondateur d'un nouvel opérateur de téléphonie mobile (Free) avait tenu les propos suivants, visant la société SFR, opérateur historique de téléphonie mobile : « La pratique actuelle qui mélange le prix du service, celui du terminal et une prétendue subvention est une façon de faire du crédit à la consommation déguisé… sans se soumettre aux contraintes légales. En l'occurrence, cela revient à pratiquer des taux d'usure de 300 à 400 % que le consommateur ne voit pas. Je vous l'annonce en avant-première : nous avons déposé plainte contre SFR pour faire reconnaître la nullité de ce type de contrat. Nous les assignons pour concurrence déloyale ». Dans le même temps, Free avait poursuivi SFR en justice pour pratiques commerciales déloyales et trompeuses.
Confirmant le jugement de première instance (T. com. Paris 15-1-2013 n° 2012033422 : BRDA 2/13 inf. 20), la cour d'appel de Paris a non seulement rejeté cette action mais elle a également jugé que les propos tenus par le fondateur de Free constituaient un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale, pour les raisons suivantes :
- les termes employés à l'égard du concurrent ainsi accusé d'agissements illégaux et de pratique d'usure en l'absence de toute décision judiciaire étaient démesurés et marquaient la volonté de nuire en recherchant une large diffusion auprès du public ;
- même si le recours à une procédure pénale avait été évoqué par erreur, le fait de faire référence à un dépôt de plainte laissait planer un doute sur l'existence d'une telle procédure et était de nature à discréditer gravement l'image du concurrent dans l'esprit du public ;
- la société Free ne pouvait pas s'exonérer de sa responsabilité en invoquant des communications de la part de son concurrent qui, selon elle, étaient bien plus dénigrantes.
Compte tenu notamment de la diffusion à l'échelle nationale de l'interview et de sa reprise sur de nombreux sites internet, la cour d'appel a condamné la société Free à verser à SFR 500 000 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait de l'atteinte à l'image et à la notoriété.
à noter : Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise en répandant des informations malveillantes sur les produits ou la personne d'un concurrent pour en tirer un profit. Des allégations peuvent être constitutives d'un dénigrement même si l'information est exacte ou de notoriété publique car l'exception de vérité n'est pas applicable en matière de dénigrement.
Le préjudice causé par le dénigrement est réparé par l'allocation de dommages-intérêts, dont le montant est apprécié souverainement par les juges du fond (notamment, Cass. com. 7-2-1995 n° 93-14.569 : RJDA 6/95 n° 795). Au cas particulier, la cour d'appel a estimé que, compte tenu de la large diffusion des propos dénigrants, la somme de 300 000 € allouée par le tribunal à la victime était nettement insuffisante et elle l'a sensiblement augmentée.
