En vertu du règlement européen 883/2004, les travailleurs d'autres pays de l'Union européenne détachés en France demeurent affiliés au régime de sécurité sociale de l'Etat dans lequel ils ont leur activité habituelle tant que le détachement n'excède pas 24 mois. Très souvent, des dispositions similaires sont prévues dans les conventions bilatérales conclues par la France avec des Etats non membres de l'UE.
Les travailleurs concernés doivent être munis du formulaire ou du certificat que les autorités de leur pays leur auront délivré avant leur départ pour la France (par exemple, formulaire « A1 » dans le cadre du règlement européen).
Pour lutter contre la fraude au détachement, l'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 instaure une procédure de contrôle qui peut déboucher sur une sanction administrative. Insérée à l'article L 114-15-1 du CSS, cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2017.
Un formulaire à tenir à disposition de l'inspecteur du travail…
Concrètement, les travailleurs salariés ou non salariés qui exercent une activité en France tout en relevant de la législation de la sécurité sociale d'un Etat autre que la France, à défaut leur employeur ou son représentant en France, doivent tenir à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, sur le lieu d'exécution du travail (par exemple, un chantier de construction) et chez le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage (par exemple, au siège social de l'entreprise de construction), le formulaire concernant la législation de la sécurité sociale qui leur est applicable.
... pour éviter une pénalité financière
Le défaut de production de ce document, lors du contrôle, entraîne l'application d'une pénalité financière due par le donneur d'ordre ou maître d'ouvrage et recouvrée par l'Urssaf. Cette pénalité est fixée pour chaque travailleur concerné à hauteur du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur, soit 3 269 € en 2017. Son montant est doublé en cas de nouveau manquement constaté dans les 2 ans de la notification de la pénalité concernant un précédent manquement.
La pénalité n'est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d'un justificatif attestant du dépôt de la demande d'obtention du formulaire, suivie de la production, dans les 2 mois du contrôle, du formulaire délivré à la suite de cette demande.
Guilhem POSSAMAI
Pour en savoir plus sur cette question : voir Mémento Social no 36210.
