La deuxième loi de finances rectificative pour 2022 (Loi 2022-1499 du 1-12-2022), qui ne comprenait initialement que des mesures budgétaires, s’est enrichie de mesures fiscales au cours de la discussion parlementaire. Nous présentons ci-après les mesures fiscales ainsi adoptées.
Fiscalité des entreprises
A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, le départ en retraite de l’agent général d’assurances et la poursuite intégrale de l’activité auxquels est subordonnée l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances à un agent général lors de la cessation de son mandat peuvent intervenir dans un délai de deux ans à la suite de la cessation (Art. 1er).
Le critère d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est précisé dans le texte légal et la doctrine administrative en faveur des investissements à caractère mixte est légalisée (Art. 2).
Fiscalité des particuliers
Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétiques nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », le montant du déficit foncier imputablesur le revenu global est relevé à 21 400 € de 2023 à 2025 (Art. 12).
Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu va désormais mentionner distinctement le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition (Art. 13).
Impôts locaux
L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux aujourd’hui réservée à certains organismes agricoles est étendue aux sociétés, quelle que soit leur forme, exclusivement constituées d’exploitants agricoles à compter des impositions établies au titre de 2023 (Art. 16).
La valeur des piscines servant au calcul de la taxe d’aménagement est majorée de 25 % en 2023, ce qui la porte à 250 €/m². A partir de 2024, cette valeur sera indexée chaque année au 1er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié (Art. 17).
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